Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a fondamentalement modifié les règles en vigueur pour la nomination d’un commissaire aux comptes. La loi a notamment relevé de façon spectaculaire les seuils pour certaines sociétés, dont les SA et les SAS. Wikio présente les nouveaux seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC).

Seuils pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC)

Toutes les entreprises commerciales, quelle que soit leur structure juridique, doivent désigner un cabinet d’audit qui est un contrôleur légal des comptes (CAC ) lorsqu’elles dépassent, à la clôture de l’exercice, deux des seuils suivants :

• 4 000 000 EUR du total du bilan,
• 8 000 000 EUR de chiffre d’affaires hors taxes,
• 50 salariés.

Cette règle s’applique à toute la gamme des sociétés par actions (SA, SAS, SASU) ainsi qu’aux sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) et aux sociétés en nom collectif (SNC). Toutefois, elle ne s’applique pas aux entités d’intérêt public (EIP) qui sont tenues de désigner des CAC. CAC qui n’a pas de conditions de franchissement de seuil.

En outre, c’est également la désignation d’un commissaire aux comptes qui est obligatoire pour les sociétés gestionnaires (exerçant un contrôle exclusif ou conjoint) dans les situations suivantes :

• Le groupe de sociétés (société mère et filiales) dépasse les seuils énoncés ci-dessus.
• La société tête de groupe n’exerce pas son propre contrôle par une autre société qui a désigné un commissaire aux comptes .

Les principales filiales des petites entreprises sont tenues de désigner un CAC si elles atteignent l’un des trois seuils suivants

• 2.000.000 EUR de total de bilan,
• 4.000.000 EUR de chiffre d’affaires hors taxes,
• 25 salariés.

Le CAC désigné peut être le même que celui qui examine les états financiers de la société mère.

Les seuils applicables à la nomination éventuelle d’un contrôleur légal des comptes (CAC)

La nomination d’un commissaire aux comptes à statut légal peut se faire sans droit de vote. En fonction de la structure juridique de la société concernée, l’organe qui peut se prononcer sur cette question est le suivant :

Evaluation des seuils à retenir pour la sélection des CAC et leur entrée en vigueur

Les lignes directrices ci-dessus s’appliquent aux exercices clos en mai 2019,. A cet égard, il est important de noter que tous les mandats de CAC en cours à cette date restent en vigueur jusqu’à la fin de leur période initiale.

Une disposition prévoyant une période transitoire est prévue pour les entreprises qui en sont à la 6e ou dernière année de coopération avec leur CAC et qui ont clôturé leur exercice au 31/12/2018. Elles peuvent bénéficier de l’exclusion de la nomination à leurs comptes 2019 si elles :

• Elles n’ont pas dépassé 2 des 3 seuils qui étaient en vigueur au moment de ladite clôture.
• Et la discussion sur l’approbation finale des comptes clôturés n’a pas eu lieu avant le 27 mai 2019.

La prorogation du mandat du commissaire aux comptes ne peut être accordée qu’aux sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils au cours des deux exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.