Comment déterminer si vous êtes insolvable et ce que vous pouvez faire ?

Les problèmes d’argent peuvent frapper n’importe qui. S’ils sont graves et persistent longtemps, ils peuvent conduire à l’interdiction d’une banque. Cela peut être une pensée effrayante. En réalité, cela signifie que vous n’êtes pas autorisé à utiliser certains modes de paiement ou à contracter des prêts. L’interdiction bancaire a pour conséquence que vous êtes officiellement inscrit à la Banque de France. Vous pensez être fiché ? Voici la procédure à suivre pour le confirmer (et vous assurer que vous êtes au bon endroit en cas de besoin).

Qu’est-ce qu’une interdiction bancaire ?

Cela peut faire peur mais, contrairement à ce que cela laisse entendre, il ne s’agit pas de la fin de la possession de comptes auprès des banques et de la radiation totale des banques.

Il s’agit, en premier lieu, d’une interdiction pure et simple d’émettre des chèques (bien qu’elle ait aussi des effets complémentaires) et nécessite une inscription au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France et pour une durée déterminée. La décision a été prise par la banque.

En fonction de la gravité de l’incident de paiement, la banque peut prolonger l’interdiction par d’autres mesures.

• Interdiction de détenir toute carte bancaire (carte de paiement ou carte de crédit).
• Le retrait de toutes les autorisations de découverts.
• L’interdiction de contracter un crédit.

A noter : L’interdiction d’émettre des chèques s’applique à tout compte personnel détenu, y compris les comptes détenus dans d’autres banques. L’interdiction interdit également la possibilité d’utiliser des titres de services.

Les raisons d’une interdiction bancaire

Une interdiction bancaire peut être le résultat d’un problème de paiement.

Plus précisément, elle peut résulter de diverses circonstances :

• Des chèques émis sans les fonds nécessaires, et qui ne sont pas régularisés ;
• Les dépenses excessives sont effectuées par carte de crédit, même dans le cas où le compte bancaire ne dispose pas de fonds.

Dans les deux hypothèses, celui qui a initié le paiement n’est pas en mesure de rembourser le prêteur car son compte en banque est vide.

Il est important d’en être conscient : La banque peut décider de vous interdire l’accès à un compte bancaire même si vous êtes titulaire d’un compte bancaire conjoint ou d’un compte indivis sur lequel un cotitulaire a émis un chèque sans provision.

Interdiction bancaire : quelles sont les conséquences sur la vie quotidienne ?

Sachez qu’être interdit bancaire ne signifie pas que vous n’avez pas de compte, mais simplement que l’on vous refuse l’accès au paiement. L’impossibilité d’accéder aux services de découvert dans votre vie quotidienne peut être très compliquée.

Le plus important est de ne pas s’affoler et de connaître les raisons de l’interdiction bancaire afin de la régler au plus vite et de demander la radiation de votre nom des archives de la Banque de France une fois la situation assainie. Nous allons vous expliquer comment dans les paragraphes suivants.

S’entourer d’amis et de membres de sa famille est une solution envisageable mais en France, les personnes en situation d’embargo bancaire peuvent s’adresser à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui propose des aides, et notamment des prêts sociaux ainsi que des prêts d’urgence et d’autres aides.

Quel est le délai de l’interdiction bancaire ?

Pour rappel, être interdit bancaire désigne le fait d’être un individu inscrit sur l’un ou l’autre des fichiers du registre de la Banque de France :

• Le FCC : le Fichier Central des Chèques
• Le FICP : le Fichier national des instances de remboursement des Particuliers avec crédit

La durée de l’inscription au FCC :

• Inscription pour émission d’un chèque non conforme pendant 5 ans.
• Inscription pour une infraction à la carte bancaire pendant 2 ans

La durée de l’inscription au FICP :

• 5 ans
• Le surendettement : 7 ans

Comment savoir si je suis inscrit à la Banque de France ?

On vous a refusé le chèque à l’entreprise et vous vous demandez ce qui a mal tourné. Une société de financement peut vous refuser le prêt. Ce pourrait être parce que vous n’êtes pas autorisé à ouvrir un compte bancaire. Pour le savoir, vous devez vérifier votre compte auprès du FCC, du FNCI et du FICP à la Banque de France.

Demander à la Banque de France si je suis interdit bancaire

Les particuliers ont le droit d’obtenir des informations sur le fichier de la Banque de France, le FCC et le FICP (articles 39 et suivants de la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’information technologique, à la liberté d’information et aux fichiers). Il est donc possible de s’enquérir de la légitimité de la Banque de France.

Pour ce faire, vous avez plusieurs possibilités :

• Vous rendre à la succursale de la Banque de France proche de votre domicile pour faire usage de votre droit d’accès et connaître l’état d’avancement de votre dossier. Vous devez être en possession de votre carte d’identité.
• Envoyer une lettre signée et datée, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité (recto et verso) à la succursale de la Banque de France proche de votre domicile.
• Faites votre demande en ligne et apportez une image des deux côtés de votre pièce d’identité.

Il est important d’en être conscient : Aucune information ne vous sera communiquée par téléphone. De plus, vous ne pouvez pas accéder à ces dossiers sur l’internet. En raison de la confidentialité et de la possibilité du risque de.

En bref, il est nécessaire de demander à la Banque de France une déclaration du dossier que vous souhaitez consulter. Elle vous enverra un document non signé qui mentionne les éventuelles mentions ou déclare qu’il n’y a pas de mentions dans le dossier. Ce document vous est exclusivement réservé. Personne ne peut insister pour que vous produisiez le document original ou la copie.

Veuillez prendre note de ce qui suit : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17, dite loi “Informatique et Libertés”, vous pouvez également avoir accès aux informations relatives à la FNCI. Pour y accéder, vous devez présenter votre carte d’identité et le RIB de votre compte, ainsi que le chèque que vous avez annulé à l’agence de la Banque de France.

Vous pouvez également envoyer par courrier une lettre non signée avec une image recto-verso de votre pièce d’identité accompagnée du RIB de votre compte ainsi que d’un chèque impayé à l’adresse ci-dessous : Banque de France SFIPRP Relations avec le Public, 86067 POITIERS, CS 90000. CEDEX 9.

Puis-je demander à ma banque si je suis interdit bancaire ?

Votre banque peut consulter le détail du dossier dans lequel vous êtes associé à la Banque de France et pour quel type d’incident. Cependant, seule la Banque de France peut vous donner toutes les précisions sur votre situation particulière.

Ma banque doit-elle m’informer de mon inscription à la Banque de France ?

Votre banque doit vous informer qu’elle va vous inscrire au Fichier central des chèques (FCC) ou au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette démarche doit être effectuée avant toute inscription et par courrier.

Comment savoir si je suis dans le fichier de la Banque de France sur Internet ?

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, il n’est pas possible de déterminer avec certitude si vous êtes interdit de banque par Internet. Même si votre banque est tenue de vous en informer normalement, et qu’il y a donc de fortes chances que vous ne le sachiez pas, il est généralement recommandé de se rendre aux guichets de la Banque de France avec une pièce d’identité ou d’envoyer un courriel.

Vous pouvez vous rendre sur le site de la Banque de France pour faire une demande d’information et joindre la carte d’identité recto et verso. La Banque de France vous enverra alors un courrier indiquant si vous êtes ou non interdit bancaire.

Lettre type de demande d’information sur une interdiction bancaire

Vous pouvez obtenir un relevé FICP, FNCI ou FCC auprès de la Banque de France. Si vous souhaitez rédiger une lettre pour savoir si vous êtes interdit bancaire, nous vous recommandons d’utiliser la lettre type ci-dessous.

Objet : Droit d’accès au [FICP ], FCC, FNCI].

Cher Monsieur ou Madame,

Par la lettre que vous lisez, je vous demande de me communiquer les informations me concernant qui sont enregistrées dans le [Fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP)ou dans la banque centrale des chèques (FCC)ce qui est conforme aux dispositions de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données et des articles 39 et suivants de la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

J’aimerais savoir :

• Le nom de l’établissement de crédit qui fait le signalement.
• quel est l’objet de la nature du.
• la date de l’expiration du dossier d’enregistrement.

Pour ce faire, je vous envoie des copies de ma pièce d’identité . Il est également indiqué que ma date de naissance est le [date de naissance[date de naissance].

Je vous remercie de votre attention.

Signature

Comment puis-je lever l’interdiction ?

Si vous venez de découvrir que vous êtes fiché à la Banque de France, il existe deux façons de lever l’interdiction bancaire.

La levée automatique de l’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est automatiquement levée au bout de cinq ans pour le FICP ainsi que pour le FCC (pour émission de chèques sans provision).

L’interdiction bancaire est automatiquement levée après deux ans pour le FCC (concernant l’utilisation non autorisée d’une carte de crédit).

La durée de votre inscription au FNCI dépend du motif pour lequel vous vous êtes inscrit :

• Si vous êtes interdit de chèque, les informations de votre banque seront enregistrées dans le FNCI pendant 5 ans maximum.
• Dans le cas où le compte a été fermé, les informations concernant le compte sont conservées pendant cinq ans après la date de fermeture.

Levée de l’interdiction anticipée

Pour régulariser votre situation avant l’échéance maximale et ainsi sortir plus rapidement du fichier de la Banque de France, vous devez régler vos chèques impayés ou votre dette de carte bancaire en utilisant votre carte de crédit. Si vous payez le montant de l’échéance, votre inscription au fichier dans lequel vous vous trouvez est supprimée par anticipation.
C’est la banque qui demande à la Banque de France de vous radier du FCC, du FICP ou du FNCI. Cette dernière n’est pas en mesure de mettre à jour les fichiers par elle-même.

Que faire si l’interdiction bancaire n’est pas levée ?

Pour confirmer la levée de l’interdiction, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour obtenir un nouveau relevé FICP, FCC ou FNCI. Munissez-vous toujours de votre carte d’identité. Si vous découvrez que votre inscription est toujours active même après avoir remboursé votre dette, vous pouvez procéder en suivant trois étapes pour demander votre radiation.

La première étape consiste à faire une demande écrite à votre banque. Justifiez votre désir d’être radié du fichier.

Si la banque accepte votre demande, votre procédure sera différente selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte de crédit :

• Interdiction d’émettre des chèques : Votre banque doit demander à la Banque de France de supprimer votre nom du FCC dans un délai de 10 jours ouvrables. La Banque de France vous informera alors immédiatement par écrit de l’annulation de votre inscription.
• Interdiction d’utilisation d’une carte bancaire : votre banque doit demander à la Banque de France de vous radier du FCC dans un délai de deux jours ouvrables. La banque vous informe immédiatement, par écrit, de la désactivation de votre compte.

Si votre banque ne répond pas ou refuse de coopérer, vous pouvez prendre contact avec le médiateur de votre banque. Le rôle du médiateur est de vous aider à résoudre le conflit entre votre banque et vous.

Si la médiation n’aboutit pas, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Par courrier, téléphone ou courriel ( formulaire de contact de plainte en ligne ).

Puis-je être interdit de compte bancaire en raison d’un découvert ?

Un découvert n’entraîne pas toujours une interdiction bancaire. Afin de mieux appréhender la question, il est important de connaître deux types de découverts :

• Le découvert autorisé est C’est un prêt de courte durée accordé par la banque, qui est un dans le cadre d’un accord dont l’emprunteur est informé dans son contrat (même si les intérêts qui suivent le découvert peuvent surprendre plus tard ! ).
• Le découvert non autorisé c’est un moyen de couvrir le dépassement de la limite de découvert autorisé ou les soldes négatifs sans l’autorisation de la banque.

En général, l’interdiction ne peut être appliquée que dans le cadre d’un découvert autorisé, car c’est la banque qui autorise le découvert. Soyez prudent, cependant, si vous dépassez les limites de votre découvert autorisé en tentant d’émettre des chèques au-delà de la limite de votre découvert autorisé, les conséquences peuvent inclure une interdiction de votre banque.

Le découvert non autorisé peut entraîner des frais importants : intérêts sur les fonds du compte, commissions et frais d’intervention… Toutefois, tant que les opérations n’impliquent pas l’émission de chèques, le découvert non autorisé n’entraînera pas nécessairement une interdiction immédiate de votre banque. Il est fort probable qu’après un certain nombre de découverts et de demandes bancaires, votre banque puisse demander un ordre d’interdiction.

En cas de découvert non autorisé, cela se traduit par une inscription dans les fichiers FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) qui diffèrent du Fichier Central des Chèques (FCC).

Interdiction bancaire : quelles sont les conséquences ?

L’interdiction bancaire entraîne une inscription à la Banque de France. Il existe trois types de fichiers pour les incidents de paiement. L’expression “être inscrit à la Banque de France” signifie être inscrit à l’un d’entre eux.

Si c’est le Fichier central des chèques (FCC) ou le Fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou le Fichier national des chèques des irreguliers (FNCI), c’est la Banque de France qui les gère.

Comme nous l’avons vu, être interdit bancaire ne signifie pas que vous ne pouvez pas avoir de compte dans une banque (accès aux comptes de la banque) ; cependant, les conséquences restent handicapantes :

• Vous ne pouvez plus émettre de chèques (même dans le cas où ce n’est pas le moyen de paiement le plus populaire à l’heure actuelle et qu’il peut être embêtant pour certains), cette interdiction s’applique à tous les comptes que vous avez dans toutes les banques en France car ils sont tous liés à des fichiers FCC.
• Il est interdit de payer avec la carte, et de la remplacer par un système de carte à autorisation qui refusera toute transaction lorsque le montant n’est pas disponible
• La difficulté de s’inscrire dans une nouvelle banque, et l’impossibilité d’obtenir un crédit.

L’interdiction ne signifie pas que vous êtes banni de toutes les banques. C’est que toutes vos possibilités de paiement (chéquiers et cartes bancaires) sont suspendues, et qu’il devient plus difficile d’obtenir une facilité de caisse auprès de nouvelles banques. Être interdit bancaire n’est donc pas une mince affaire puisque, pour payer son loyer ou faire ses courses, il faudra utiliser un chèque ou des cartes de crédit !

Interdiction bancaire, interdiction judiciaire d’émettre des chèques

Dans certaines circonstances, lorsqu’une banque est interdite d’émettre des chèques, elle peut l’être par décision de justice ou en complément d’une amende ou d’une peine de prison. On parle alors d’interdiction judiciaire.

L’interdiction judiciaire est une sanction pour l’une des infractions suivantes :

• L’émission d’un chèque en dépit d’une interdiction bancaire ;
• La falsification ou la contrefaçon d’une carte bancaire ;
• L’émission d’un chèque frauduleux, accompagné d’un compte bancaire non approvisionné dans l’intention de causer un préjudice au bénéficiaire.

Interdiction bancaire et inscription au FCC

Le Fichier central des chèques (FCC) contient des informations sur les personnes interdites bancaires. Il recense les personnes qui ne sont pas autorisées à émettre des chèques ou qui ne peuvent pas utiliser leur carte bancaire.

En termes simples, il contient les informations suivantes

• L’identité de la personne qui a émis le chèque en erreur : prénom et nom, nom, sexe, date et lieu de naissance ;
• Le chèque sans provision qui a déclenché l’interdiction bancaire les informations suivantes : numéro du chèque, montant du chèque, date, établissement destinataire du chèque, motif du refus ;
• La date du retrait litigieux effectué avec la carte bancaire.

L’inscription au FCC est obligatoire pour les banques. La Banque de France peut également signifier une personne dans l’annonce d’une décision de justice.
L’inscription au FCC est valable 5 ans pour les interdictions d’émettre des chèques par les banques, dans le cas où les incidents ne sont pas réguliers. Si le problème litigieux est résolu (c’est-à-dire que les chèques sans provision ne sont plus considérés comme tels), le désenregistrement devient automatique. La personne retrouve immédiatement la capacité d’émettre des chèques.

En cas de retraits frauduleux par carte bancaire, l’autorisation auprès du FCC est valable deux ans. La banque doit demander à la Banque de France de supprimer l’inscription au fichier dans les deux jours ouvrables suivant la régularisation.

Le FCC est à la disposition de toutes les banques.

Débit bancaire et fichier FNCI

Le Fichier national des chèques irreguliers (FNCI) recense les numéros de comptes bancaires en cas d’embargo bancaire, et les références des comptes clôturés. Il s’agit d’un complément au FCC. Le FCC ne comporte pas de noms.

Les informations contenues dans le fichier sont fournies par les banques. Ce sont surtout les commerçants qui le consultent après avoir souscrit au service Vérification-FNCI-Banque de France.

Faillite et inscription au FICP

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) enregistre les détails sur les événements de paiement qui sont liés aux prêts et découverts accordés aux particuliers ayant des besoins non professionnels ainsi que les détails sur le surendettement.
L’enregistrement du FICP est requis par les banques, les établissements de crédit et les commissions de surendettement.

La durée de l’inscription est de cinq ans au maximum. Il peut être levé par l’institution qui a émis la demande lorsque les montants dus pour les retards de paiement ont été entièrement payés.

Ce qu’il faut savoir L’inscription n’est pas juridiquement considérée comme une interdiction de crédit. Les banques peuvent accorder ou refuser un crédit, sur la base du dossier complet des demandes de prêt.

Est-il possible de profiter d’un découvert malgré une interdiction bancaire ?

Non. L’interdiction bancaire ne vous prive pas automatiquement de vos droits. Vous pourrez toujours bénéficier d’un découvert dans le cas où c’était le cas auparavant.

Attention, il se peut que si vous êtes interdit bancaire, la banque, une fois informée, décide de modifier votre convention de compte, et vous empêche d’accéder à votre découvert.

Que faire en cas d’erreur ?

Il peut arriver que votre banque vous ait mal inscrit au registre de la Banque de France. Dans cette situation, vous êtes interdit de séjour sans que cela soit de votre faute.

La Banque de France peut annuler l’inscription dans cette situation. Cependant, vous devrez démontrer, avec l’aide de votre banque, dans la majorité des cas, que votre inscription n’était pas valide. Par exemple, si votre banque vous a soutiré de l’argent à votre insu et qu’au moment de la régularisation, vous avez émis un faux chèque, mais que vous n’en étiez pas conscient.

Vous avez la possibilité et pouvez agir rapidement ! Envoyez un courriel à votre banque. Pour commencer, et elle doit accepter d’entamer la procédure d’annulation de cette décision conformément à l’article 17 du décret 92-456 du 22 mai 1992. Si vous ne recevez aucune aide de votre banque, vous pouvez contacter directement la Banque de France.

L’interdiction bancaire entraîne-t-elle des frais bancaires ?

La démarche d’inscription sur les fichiers de la Banque de France est généralement initiée par la banque dans laquelle l’incident s’est produit. L’information est ensuite diffusée à toutes les autres banques de l’usager, et toutes les banques ont accès aux fichiers de la Banque de France.

Malheureusement, la notification de l’interdiction bancaire est généralement facturée à la personne concernée. Entre les tarifs fixes et périodiques, les banques facturent entre 10 et 120 euros… En France, il n’y a que quelques banques qui ont accepté de ne pas facturer cela.

Comment ouvrir un compte dans une banque si je ne peux pas ouvrir de compte bancaire ?

Vous êtes interdit bancaire et ne pouvez plus effectuer de paiements, mais devez-vous payer vos factures ? Vous envisagez de changer de banque ? Il est possible que vous rencontriez des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, cependant certaines banques en ligne, ou Néobanques, sont capables de le faire en utilisant des procédures en ligne très simples, et il y a la possibilité d’ouvrir un compte bancaire en France que vous pouvez utiliser.

Nous allons discuter des 2 moyens les plus efficaces pour ouvrir un compte si vous êtes interdit bancaire : les Néobanques ou la meilleure façon d’ouvrir un compte.

Les Néobanques

En raison de la rapidité et de la souplesse du processus d’inscription, les néobanques et les comptes sans banque sont un moyen facile d’ouvrir un compte. Les conditions sont généralement les suivantes :

• être âgé d’au moins 18 ans
• posséder une carte d’identité ou un passeport
• disposer d’un smartphone ainsi que d’un numéro de téléphone actif.

Vous êtes interdit bancaire mais vous remplissez les trois conditions suivantes ? Alors, bonne nouvelle . Vous pouvez ouvrir un compte bancaire auprès d’une néobanque !

Remarque : certaines néobanques proposent des comptes gratuits, ce qui est une bonne option en cas de difficultés financières, mais n’oubliez pas que les comptes peuvent être annoncés comme gratuits mais que des frais peuvent être facturés pour certaines opérations (après le nombre de retraits, par exemple, vous êtes facturé pour les retraits, ce qui est souvent coûteux).

Le droit d’ouvrir un compte

Le droit d’avoir un compte existe en France. Cela signifie qu’une loi donne l’ouverture d’un compte bancaire à tout Français âgé de plus de 18 ans. Plus âgé. Comme nous l’avons observé, le fait que la personne n’ait pas le droit d’ouvrir un compte dans une banque peut l’empêcher d’ouvrir un compte bancaire alors que certaines banques ne le permettent pas. Il existe des néobanques, mais si vous n’avez pas d’expérience dans les FinTech (Finance et Technologie), ne vous inquiétez pas, la Banque de France peut vous aider.

La Banque de France va en effet appeler une banque spécifique pour l’informer de l’obligation d’accepter votre demande et d’ouvrir un compte en votre nom. La banque que vous choisirez aura trois jours pour ouvrir votre compte après que vous ayez fourni votre dossier accompagné des pièces justificatives. Une fois votre compte actif, vous aurez accès aux services suivants.

• UN RIB
• L’encaissement des chèques ainsi que le virement bancaire
• Les retraits d’argent au guichet automatique

Ne perdez pas le droit d’ouvrir un compte qui est protégé par l’article L 312-1 du code financier et monétaire.

Une interdiction des banques est le genre de scénario dans lequel nous ne voulons pas être. Mais n’oublions pas qu’il s’agit d’une fausse appellation puisqu’il ne s’agit pas d’une interdiction d’avoir un compte bancaire, mais plutôt d’une interdiction d’utiliser des moyens de paiement. La loi française protège également les consommateurs en ce qui concerne le droit d’ouvrir un compte. En outre, si vous pensez à autre chose qu’à l’accès au compte bancaire, n’oubliez pas qu’il n’est pas rare d’être interdit de compte bancaire et que le plus important est de trouver un moyen de s’en débarrasser !