Les entreprises qui font appel aux services des experts-comptables sont liées à l’expert-comptable par un contrat de mission. Cependant, il est essentiel de savoir que cet engagement n’est pas définitif et que l’entreprise peut choisir de mettre fin à la mission de son expert-comptable à tout moment. Voici une fiche d’information qui explique comment mettre fin à la lettre de mission de votre expert-comptable...

Peut-on révoquer le contrat de mission d’un expert-comptable ?

L’expert-comptable agréé peut être considéré comme un associé comme tout autre associé de l’entreprise ; il peut donc décider de mettre fin à la lettre de mission à tout moment qu’il juge opportun. La lettre de mission est le document qui régit les relations entre deux associés pendant toute la durée de leur partenariat. Les conditions de résiliation prévues dans les lettres de mission doivent être respectées.

L’expert-comptable ne peut pas empêcher la fermeture de la société, mais celle-ci doit être en règle avec le paiement de ses honoraires et respecter le délai dit de résiliation.

Faut-il justifier la révocation d’un contrat de mission ?

Les raisons de la résiliation d’un contrat de mission sont multiples. Elles peuvent être liées à des sources d’insatisfaction (litige avec l’expert-comptable, manque de disponibilité, manque de conseils, honoraires trop élevés, etc.) ou à d’autres événements qui ne sont pas liés à l’expert-comptable (transfert du siège de l’entreprise et désir de collaborer avec un expert-comptable de la région ou autre).

Lorsqu’une entreprise met fin à son engagement avec son expert-comptable, elle n’a pas besoin de justifier sa décision, mais elle doit suivre une certaine procédure.

Quelles sont les procédures à suivre pour mettre fin à une lettre de mission d’un expert-comptable ?

Être à jour dans le paiement des honoraires comptables.

L’étape initiale de la résolution d’une note de mission consiste à confirmer si l’organisation est à jour dans le paiement de ses honoraires . Il est possible qu’un solde soit réclamé ultérieurement (c’est-à-dire après l’achèvement du projet) par le comptable qui était précédemment employé et l’entreprise doit s’engager à payer le solde aussi rapidement que possible.

Vérifiez la lettre de mission

Ensuite, il est recommandé de vérifier le contrat de mission . En général, les experts-comptables proposent un renouvellement annuel tacite de la mission, et prévoient un délai annuel pour y mettre fin. Dans la majorité des cas, celle-ci intervient trois mois avant la fin de l’année. Par exemple, lorsqu’une entreprise clôture ses comptes le 31 décembre, elle doit remettre sa déclaration à son expert-comptable avant le 30 septembre pour être ” libérée ” le 1er janvier (cas du renouvellement tacite). Dans le cas contraire, l’engagement de payer pour l’année est renouvelé pour un an.

Il est possible de mettre fin au contrat à n’importe quel moment de l’année, mais là encore, la lettre de mission pourrait contenir la clause pénale qui stipule que l’indemnité est due à l’expert. Il s’agit de sanctions en cas de rupture de la mission, de sommes d’argent que l’entreprise peut être amenée à verser.

Envoyer une lettre au destinataire et demander un accusé de réception

L’entreprise doit, pendant la période de préavis et fournir à son ancien expert-comptable une lettre officielle avec un accusé de réception dans le but de mettre fin au contrat de mission. Voici un exemple :

Entreprise

Expert-comptable

A [lieuà [lieu] à [lieu], le [dateà [lieu], le [date].

Une lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation de la lettre de mission

Madame, Monsieur

Par la présente, nous vous faisons part de notre souhait de mettre fin à votre mission [décrire les termes de la mission tels que “présentation des comptes annuels”] à compter du [date].

Conformément aux termes de votre contrat de mission, nous souhaitons déclarer que nous avons respecté le délai de préavis que nous avons fixé et que nous sommes en règle avec le paiement de vos honoraires.

Nous vous remercions de bien vouloir conserver en notre possession tous les documents comptables que nous vous avons remis ainsi que les états comptables que nous avons établis en notre nom (journaux, comptes, soldes, feuillets, comptes de résultats, ainsi que tout autre document utile).

En vous remerciant, Madame Monsieur, nous vous présentons nos sincères condoléances.

Signature

Engagez un nouveau comptable, ou créez le vôtre.

À l’issue de ce processus, l’entreprise est placée devant une option : tenir ses propres livres de comptes ou confier cette responsabilité à un nouvel expert-comptable.

[the_ad id=”5905”]

Lorsqu’elle cherche à engager un nouvel expert-comptable Le code de déontologie qui régit la profession d’expert-comptable exige qu’elle prenne contact avec l’expert précédent pour l’informer que le compte sera absorbé par le cabinet qui l’a engagé. L’intention est de s’assurer que le comptable précédemment employé a payé le montant qu’il a facturé, et de s’assurer que le départ de l’entreprise n’est pas motivé par une intention de fraude. En cas de fraude, le comptable agréé ne pourra pas commencer son nouvel emploi. S’il n’y a pas d’obstacles au rétablissement du compte, l’expert-comptable récupérera les documents comptables historiques de l’entreprise. Il pourra alors commencer sa tâche.

L’ancien employeur de l’expert-comptable doit restituer tous les documents de l’entreprise (factures, relevés bancaires, factures, brouillons de caisse, etc.) ainsi que ceux créés en son nom propre (déclarations de TVA ainsi que les déclarations d’impôt sur le revenu et les déclarations de sécurité sociale et les bulletins de salaire). Il ne peut pas faire usage du droit de rétention pour ces documents de comptabilité.

Lorsqu’une entreprise réintègre sa comptabilité interne, elle récupère également les éléments comptables de son ancien comptable. Ils doivent ensuite être intégrés dans le nouveau système comptable.

Conclusion L’expiration d’une lettre de mission d’un expert-comptable agréé est gratuite, à condition que les honoraires soient payés à jour et que le délai de préavis spécifié dans le contrat soit respecté.