La dernière loi concernant les stages a amélioré la position ainsi que les droits et les conditions des stagiaires. Les changements les plus notables sont l’interdiction des stages de plus de six mois ainsi que le droit des stagiaires à une augmentation de la prime mensuelle minimale, le contrôle du temps de présence ainsi que le droit de congé, etc. Il s’agit d’une révision importante des règles.

Le stage doit être effectué dans le cadre d’une convention entre l’établissement qui accueille le stage – l’établissement d’enseignement ainsi que le commanditaire – et le superviseur du stage.

Quelle est l’obligation de l’employeur ?

Outre les droits dont vous bénéficiez en tant que stagiaire, votre employeur a également des obligations à votre égard.

Les frais obligatoires sont dus pour plus de deux mois de stage .

Si le temps consacré au stage est supérieur à 2 mois, c’est-à-dire lorsque la durée totale du séjour du stagiaire est supérieure à 308 heures, une rémunération est due.

Cette obligation s’applique aux entreprises ou associations, aux administrations publiques, et à tout autre établissement d’accueil. Le paiement est effectué une fois par mois et non à la fin du séjour du stagiaire. Les pourboires versés mensuellement pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois augmentent lentement.

Les employeurs doivent inscrire leur(s) stagiaire(s) dans le registre unique du personnel de l’organisme qui les accueille. Le stagiaire ne doit pas dépasser le seuil d’équivalence avec ses employés. Le nombre maximum de stagiaires autorisé est de trois si l’organisation compte moins de 20 employés. S’il y a plus de 20 employés, le quota est de 15 %.

L’employeur n’est pas autorisé à employer un stagiaire pour remplacer un employé en congé ou licencié. L’entreprise n’est pas autorisée à embaucher un stagiaire pour occuper un poste à risque ou permanent ou pour un travail saisonnier.

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Stage d’étudiant : Que dois-je faire ?

Dans votre rôle de stagiaire, vous bénéficiez de nombreux droits qui vous permettront d’être rémunéré et d’assurer le bon déroulement de votre stage.

Le droit d’être aidé par l’université dans la recherche d’un stage .

Selon la loi de 2014, les universités doivent aider et soutenir les étudiants dans leur recherche. Par conséquent, même si vous devez trouver le stage par vous-même, vous pouvez vous adresser à votre école en cas de besoin.

Votre école pourra vous orienter vers les entreprises les plus adaptées, vous aider à rédiger vos lettres de motivation ou vous guider sur la meilleure façon d’effectuer un stage à l’étranger.

Le droit aux chèques-repas ainsi qu’aux indemnités de transport

Les stagiaires peuvent utiliser le restaurant de l’entreprise, ainsi que des chèques-repas et n’ont pas à payer pour le transport, mais ils doivent respecter des conditions identiques à celles des employés de l’organisation d’accueil.

Le droit d’exiger des congés pendant les stages qui durent plus de deux mois consécutifs

La convention de stage doit préciser la possibilité de prendre des congés et de s’absenter du travail. En cas de paternité, de grossesse ou d’adoption, les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les employés.

Le droit au repos tout au long de la journée, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Comme tous les salariés, les stagiaires bénéficient du droit au repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés. Ils doivent également respecter les mêmes horaires de travail que les employés de l’entreprise, à l’exception du travail de nuit.

La possibilité de transformer le stage en contrat à durée indéterminée ou déterminée

Si vous êtes stagiaire, vous avez la possibilité de demander un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

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Où s’adresser si vous avez des questions ?

Tout d’abord, demandez de l’aide à votre mentor. Si un étudiant est pris dans une situation dangereuse ou inacceptable (pas de mission de tuteur qui n’est pas à la hauteur des attentes, etc.), il est préférable de contacter d’abord son école pour assurer un suivi continu.

Si le problème persiste Si le problème persiste, le superviseur pédagogique tentera de négocier une solution avec l’entreprise et de transférer l’élève dans une autre structure. Si ce n’est pas la première fois que l’entreprise est confrontée à un problème, elle choisit généralement de mettre ses offres sur une “liste noire”.

La solution la plus efficace est de saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal du travail. Pour résoudre les litiges, les stagiaires sont libres de demander conseil aux représentants syndicaux de l’entreprise ou de faire appel à une assistance juridique, comme l’aide juridique proposée par le collectif Génération Précaire.

D’autres options sont possibles. Si un jeune souhaite mettre fin à son stage, il faut consulter le juge civil. En revanche, s’il cherche à retrouver les conditions d’éligibilité aux contrats de travail, l’unité appropriée est le tribunal du travail.

Le processus est faisable, car il existe de nombreuses preuves (ayant des obligations similaires envers les employés), cependant, ce scénario est extrêmement rare.