L’impôt sur les sociétés (IS), c’est le moment de mettre votre argent dans votre portefeuille, et dans notre cas, c’est le moment de sortir votre RIB ! Payer l’impôt, c’est bien, mais il faut être conscient de l’impôt que l’on paie. Acompte d’IS solde de l’IS, le système fiscal français peut être source de confusion. Compta Facile prend le temps d’analyser le processus de paiement de l’impôt sur les sociétés à partir d’un cas réel.
Sommaire
Quelle est la définition exacte de l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt professionnel qui est dû par la majorité des entreprises commerciales.
Si vous y êtes soumis, vous devez calculer et payer l’impôt.
Dans un premier temps, vous devez commencer à formuler le montant à payer. Le calcul de l’impôt pour les sociétés a lieu après la clôture de l’exercice fiscal, sur la base des résultats fiscaux. Ensuite, vous payez l’impôt. L’impôt est payé en deux étapes :
- par le biais du versement de 4 acomptes en cours d’année par le biais du versement de 4 acomptes en cours d’année,
- par le versement de l’IS restant dû pour l’année précédente.
Le calendrier de liquidation de l’IS est le suivant : 1er versement N, le solde N-1, 2ème versement 3ème versement, et le 4ème versement.
Voici un article pour une revue complète de l’impôt sur les sociétés. Revue complète de l’impôt sur les sociétés.
Entrons dans le vif du sujet !
Les acomptes provisionnels de l’impôt sur les sociétés
Les acomptes provisionnels sont des paiements partiels effectués dans le but de disperser le paiement de l’impôt sur les sociétés de l’année en cours.
Vous devez payer 4 acomptes avant chaque date : 15 mars, 15 juin 15 septembre, 15 décembre,.
Les acomptes que vous versez influent sur le montant total de l’impôt sur les sociétés que vous payez à la fin de l’année fiscale. Il s’agit de paiements anticipés.
Calcul des acomptes
Chaque acompte doit être équivalent à un quart du montant total de l’impôt sur les sociétés estimé.
En général votre acompte, il est calculé selon la formule suivante : suit
15 mars N acompte égal à l’ensemble de l’impôt sur les sociétés dû l’année N-1 (hors crédits d’impôt) * 1/4 (idem pour tous les acomptes).
En réalité, cela peut ne pas être le cas pour l’acompte de N à payer. Avant d’entrer dans les raisons, voici un aperçu de l’ordre des paiements d’acomptes qui sont basés sur la date de clôture de l’exercice :
| Jour de la clôture de l’exercice financier | 1er versement | 2ème versement | 3ème versement | 4e versement |
| Du 20 février au 19 mai Du 20 février au 19 mai | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août Du 20 mai au 19 août | 15 septembre N-1 | Décembre 15 N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le premier versement est de :
C’est une bonne option lorsque vous ne connaissez pas le montant total qui EST dû. Vous allez donc faire une estimation du montant à payer et ensuite être ajusté.
Par exemple Si une entreprise est fermée le 31 décembre N-1, elle doit attendre le 15 mai N pour déclarer l’ensemble des impôts dus au titre de l’année N-1. Le 15 mars N le premier acompte est dû cependant, le montant exact de l’IS pour N-1 n’est pas actuellement disponible donc vous devez vous baser sur le montant de l’IS pour N-2. Au moment de déclarer et de payer l’acompte de cesecond acompte d’IS vous normalisez votre calcul du 1er acompte. Le 15 juin, vous devez connaître le montant de l’IS de N-1 et vous devez déclarer et payer un quart de ce montant ( 2ème acompte) en plus d’un quart de ce montant diminué du 1er acompte déjà dû (régularisation du 1er acompte).
Vous connaissez maintenant le calcul de base des acomptes provisionnels de l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’important est de pouvoir modifier le montant à payer en fonction du niveau de votre activité.
Modifiez vos acomptes provisionnels Pensez-y !
Le calcul correct est celui présenté ci-dessus, cependant, l’administration fiscale a donné l’autorisation de moduler les acomptes en fonction du montant de l’activité de l’exercice en cours .
En N, lorsque votre chiffre d’affaires double, et que vous êtes conscient que le montant de l’IS que vous devrez payer d’ici la fin de l’année sera supérieur à celui de N-1. Vous pourriez augmenter le montant des acomptes pour que les montants soient en adéquation avec le tempo des activités et que vous ne soyez pas surpris d’apprendre la liquidation de l’IS le 15 mai N+1.
L’inverse est moins sensible et dans le cas N, votre activité est plus lente que celle de l’année dernière et vous supposez que votre IS est inférieur à celui de N-1. Vous pouvez réduire le montant des acomptes à payer, ou ne rien faire du tout si vous estimez que la totalité du montant dû au titre de l’impôt sur les sociétés en N a été payée par le total des acomptes antérieurs.
Le formulaire Cerfa à remplir s’appelle le 2571-SD.
Il est important de noter qu’en cas de contrôle fiscal, une sous-estimation de l’avance peut entraîner une majoration de 5 % du montant restant dû.
L’exonération fiscale est basée sur le paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés.
Votre entreprise n’est pas tenue de verser des acomptes lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés est inférieur à 3 000 euros .
Considérons le scénario où le premier acompte n’est pas déterminé sur N-1, mais sur le montant N-2. Disons que le montant de N-2 était de 3500 EUR avec un premier acompte de 875 EUR (3 500 EUR/4).
Le 15 mai, vous déclarez N-1, un montant de 2 000 EUR d’IS, ce qui signifie que vous n’avez pas besoin de verser d’acompte en N. En d’autres termes, vous ne devez pas payer les 2e, 3e et 4e acomptes. Cependant, le premier versement a déjà été effectué, il s’agit des 875 EUR calculés sur le montant de l’IS de N-2 au début de l’année. Elle n’est pas remboursable car elle sera soustraite de la somme des IS de N pour calculer le solde.
L’exonération est accordée l’année de création car le montant de l’IS a été payé précédemment.
Si vous remplissez les critères d’exonération, vous pouvez néanmoins effectuer des versements anticipés pour étaler le coût de l’impôt sur les sociétés.
Les acomptes que vous versez sont destinés à être soustraits du montant total de l’impôt sur les sociétés de l’année, ce qui signifie que vous ne devez payer que le solde, déduction faite des crédits d’impôt (mécénat apprentissage, recherche, etc.).
Le reste de l’impôt sur les sociétés
Le solde de l’impôt sur les sociétés est récupéré après la clôture de l’exercice et les travaux de clôture (cut-off).
Solde de l’impôt sur les sociétés = le montant total dû à l’impôt sur les sociétés N crédits d’impôts acquis ( recherche, innovation…) réductions d’impôts réalisées ( vélo…), acomptes versés tout au long de l’année.
Le montant de l’impôt sur les sociétés est le total, et le solde est constitué de deux montants distincts, il faut donc faire attention à ne pas les confondre.
Les crédits d’impôt doivent être retirés du montant total de l’impôt sur les sociétés.
La date limite de déclaration et de paiement pour une entreprise qui a une date de clôture au 31 décembre est le 15 mai N+1.
Pour les entreprises dont la date de clôture n’est pas dans l’année civile, la date limite de déclaration et de paiement est le 15 du 4ème mois suivant la date de clôture.
Le formulaire Cerfa à remplir s’appelle le 2572-SD.
Réclamation de l’IS
Si le montant total des acomptes reçus dépasse le montant total de l’impôt sur les sociétés dû (diminué des crédits et réductions d’impôt), votre entreprise a une créance d’impôt sur les sociétés. Cela signifie que vous avez payé trop d’impôt sur les sociétés et que l’administration fiscale vous doit de l’argent.
Vous devez demander un remboursement en précisant votre solde.
Le formulaire Cerfa à remplir est le 2572-SD.
Voyons comment ces informations peuvent être appliquées dans la vie réelle !
Cas conc ret
L’entreprise Lys est une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, dont la date de clôture est le 31 décembre.
Le dernier montant d’impôt connu est de N-2 = 4000 euros.
Le 15 mars N, l’entreprise Lys doit calculer et déclarer le montant du premier acompte de l’exercice en cours.
1er acompte = 4 000 euros (1) x 1/4 = 1 000 euros.
La quantité d’IS pour l’exercice clos le 31 décembre N-1 n’est pas encore disponible. C’est donc la quantité la plus récente d’IS qui est utilisée.
Le 15 mai N, l’entreprise annonce que le montant de l’impôt sur les sociétés s’élève à 2 800 euros, et qu’un solde de 1 200 euros (2 800 – 4 000 euros) des avances de l’année précédente a été basé sur l’impôt sur les sociétés de N-2, qui est de 4 000 euros. La société ne prévoyait pas de diminution de son activité et n’a pas bénéficié d’une modification de l’avance. Elle a donc une créance fiscale sur l’État. et l’administration fiscale lui doit de l’argent et elle doit demander un montant de remboursement.
Le 15 juin N elle doit pouvoir déclarer et payer le 2ème acompte, mais comme le montant de l’IS a été déterminé à N-1 et qu’il est inférieur à 3000 EUR L’entreprise est dispensée des acomptes à N.
Cependant, l’entreprise choisit de payer les quatre versements comme si elle n’était pas exonérée.
Au moment du 2ème acompte, l’entreprise doit pouvoir régulariser le 1er acompte.
2ème versement = 2 800 euros x 1/4 + ((2 800 euros x 1/4 ) – 1 000 euros) = 400 euros.
Le 15 septembre N, 3ème versement = 2 800 euros x 1/4 = 700 euros.
Le 15 décembre N, 4ème versement = 2 800 euros x 1/4 = 700 euros.
L’exercice N se termine le 31 décembre N.
Le 15 mai N+1, l’entreprise annonce un montant IS de 4 600 euros.
Solde de l’IS N = 4 600 EUR (1 000 EUR + 400 EUR + 700 EUR + 700 EUR) = 1 800 EUR.
Conclusion : Si vous êtes dans la tranche d’imposition de l’impôt sur les sociétés, vous déclarez et payez l’impôt. Au début, c’est sous forme de quatre annuités, puis d’acomptes anticipés pour faciliter le paiement de l’IS. Ensuite, en utilisant le solde, vous pouvez liquider le reste de l’IS impayé. Seul le montant de l’IS est réduit par les crédits d’impôt, pas les versements. N’hésitez donc pas à modifier vos échéances en fonction de la fréquence de vos activités. En particulier, lorsque le montant des travaux augmente rapidement ou est soumis à des fluctuations importantes au cours de l’année. La modulation peut vous aider à éliminer les écarts de trésorerie liés à des paiements d’impôts qui ne sont pas proportionnels à l’activité.
