Une lettre de mission est une déclaration formelle du partenariat entre une entreprise et son comptable. La création de ce document est obligatoire avant que l’expert-comptable ne commence son travail. Wikio propose une fiche d’information complète sur la lettre de mission pour les experts-comptables. Elle en donne une définition et en présente le contenu ainsi que les aspects essentiels et la manière de la terminer.

Qu’est-ce qu’une lettre de mission d’un expert-comptable ?

Une lettre de mission est un document écrit qui est préparé par un expert-comptable agréé et qui comprend des précisions sur le type de relation qu’il va entretenir avec le client. La lettre de mission est obligatoire et résulte de l’application des règles énoncées par le Code de déontologie des comptables agréés.

La lettre de mission est un contrat traditionnel. Comme tout document juridique, elle lie contractuellement l’entreprise à son expert-comptable. Elle servira, en cas de litige, de preuve indépendante à part entière.

Que comprend la lettre de mission des experts-comptables ?

Généralement, lors du premier contact, l’expert-comptable détermine les besoins de l’entreprise et envoie ensuite un devis . Après avoir obtenu l’accord des représentants de l’entreprise, l’expert-comptable rédige une lettre de mission en deux exemplaires. Toutes les parties doivent confirmer chacun d’eux. L’entreprise reçoit un exemplaire et l’expert-comptable reçoit le second.

La lettre de mission doit comporter un nombre précis de références, notamment :

• L’identification des deux parties (l’entreprise et l’expert-comptable),
• Une description des services fournis par l’expert-comptable,
• Le tarif de l’expert-comptable et les conditions de paiement de ses honoraires,
• Les conditions générales d’intervention de l’expert-comptable(durée et renouvellement de la mission),
• Les obligations et responsabilités de chaque partie (telles qu’indiquées dans la grille de répartition des tâches),
• et la procédure à suivre en cas de désaccord entre l’expert-comptable et de résiliation de la lettre de mission.

Un avenant doit être mis en place lorsque le premier document de mission change.

Quels sont les éléments clés d’une lettre de mission ?

La lettre de mission constitue une base juridique qui régit la relation entre un expert-comptable agréé par le cabinet et son client. Elle est donc un élément essentiel de la collaboration entre l’expert-comptable et son client. Voici les points essentiels à examiner dans les lettres de mission.

Les honoraires d’un expert-comptable

La lettre de mission contient des informations sur les honoraires de l’expert-comptable. Il est important de comprendre que les honoraires ne sont pas réglementés, mais qu’ils doivent être équitables par rapport aux services rendus. Ils peuvent être basés sur le nom de l’expert-comptable, son degré de spécialisation, ou même sa localisation. Le calcul est basé sur :

• Sur la base d’un forfait annuel , qui peut être revu à la hausse en fonction des indices ou du volume de travail.
• soit sur la base d’un taux horaire ainsi que d’une estimation du temps à consacrer au dossier.

Notre conseil :

• Demandez au comptable d’indiquer clairement le coût de chaque service.
• Inclure les termes et conditions de l’augmentation des frais doit être écrit en noir et blanc.

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Le métier d’expert-comptable

La lettre de mission doit inclure les tâches effectuées par l’expert-comptable ainsi que les services fournis en interne par l’entreprise. Cela vous permettra d’identifier les prestations qui n’ont pas été prévues et qui pourraient donner lieu à une facturation complémentaire.

Notre suggestion Créer avec l’aide de l’expert-comptable avec l’aide de l’expert-comptable, un tableau de répartition des horaires. Ce tableau présentera clairement les services proposés par l’expert-comptable, ainsi que ceux que vous devrez réaliser vous-même. Il peut s’agir de l’enregistrement des documents comptables, de l’établissement de l’intérim des comptes, de la révision des comptes, de la réalisation des travaux d’inventaire, du contrôle des immobilisations, de l’établissement des déclarations sociales et fiscales.

L’expert-comptable est disponible

Il est important de noter que, comme tout chef d’entreprise, l’expert-comptable peut être un peu occupé et avoir peu (ou pas assez) de disponibilité. En période fiscale notamment, il pourrait être incapable de sortir la tête des dossiers.

Notre suggestion Pour vous prémunir contre le danger de l’inaccessibilité, passez un contrat préalable sur le nombre de réunions que vous souhaitez avoir chaque année.

La clause pénale

La lettre de mission prévoit généralement que l’entreprise verse le montant de l’indemnité à son expert-comptable dans le cas où elle décide de mettre fin à leur collaboration sans respecter le délai de préavis. Le montant est généralement fixé à 25 % des honoraires à verser pour l’année entière. Il ne doit pas être excessif.

Notre suggestion : Discutez du montant de ces indemnités de rupture avant de signer l’acte de mission.

Ajustement de l’obligation de l’expert-comptable

L’expert-comptable est responsable pénalement, civilement ou disciplinairement lorsqu’il commet des erreurs ou des manquements dans l’exécution de ses obligations. La loi lui permet, sous certaines conditions, de limiter le risque de responsabilité. Pour ce faire, la loi lui impose d’inclure une disposition spécifique dans le contrat de mission.

Nous vous suggérons de vérifier et d’évaluer le sens et la portée de cette clause. L’expert-comptable ne peut en aucun cas s’exonérer complètement de ses obligations. Cependant, il a le droit de réduire le délai d’action à son encontre.

Comment mettre fin à une note de mission ?

La lettre de mission entre l’entreprise et l’expert-comptable peut être résiliée par l’entreprise, ou par l’expert-comptable. Toutefois, les deux parties doivent respecter les conditions prévues par le contrat (infractions graves, par exemple).

Dans la majorité des cas, l’acte de mission est signé pour une durée d’un an. Il est ensuite renouvelable par un accord tacite. Cela signifie qu’il ne peut être résilié qu’après un certain délai. Le délai de préavis est généralement fixé à trois mois.

Il ne reste plus qu’à trouver un comptable qui soit un expert-comptable et à signer avec lui une lettre de mission. L’expert-comptable nouvellement nommé doit écrire à son prédécesseur pour vérifier que les honoraires qu’il a facturés sont payés.

Conclusion : La lettre de mission est un document essentiel qui lie une organisation à son expert-comptable. Elle établit un cadre pour les deux parties afin de fixer les droits et obligations de chacun. Son but est de garantir la réalisation de la mission du professionnel.