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Comment et quand écrire une lettre pour contester une amende de stationnement ?
Vous avez reçu une contravention pour une infraction involontaire au stationnement ? Vous souhaitez contester une contravention qui n’est pas en bonne et due forme (mauvaise plaque, mauvaise date d’émission, etc.) …) ? Découvrez la meilleure façon de résoudre votre litige, ainsi que deux exemples de lettres de contestation d’une contravention de stationnement.
Infractions de stationnement : définitions et sanctions
Une infraction est une violation commise par une personne, qu’elle soit ou non interdite par la loi. Dans le cas du stationnement et de l’arrêt, les articles R417-1 à R417-13 du Code de la route fixent les directives.
Les sanctions sont appliquées à ceux qui stationnent :
- gênant ;
- dangereux
- abusif ;
- plus généralement, qui ne respectent pas les règles établies par le plus généralement, qui ne respectent pas les règles établies par le Code de la route.
Il est important de connaître les différentes règles applicables au stationnement non payant.
Les articles R417-1 à R417-13 du Code de la route sanctionnent le stationnement dangereux, gênant ou abusif par une amende forfaitaire. En revanche, les contraventions de stationnement non payées. Le responsable se voit remettre une contravention pour stationnement. contravention pour une infraction au stationnement.
Si vous recevez un ticket de stationnement, le montant de l’amende fixée dépend de la nature de l’infraction :
- Pour un stationnement abusif ou gênant Pour un stationnement gênant : amende de 35 euros.
- Pour un stationnement très désagréable et dangereux, l’amende est de 135 euros.
Il est important de savoir que L’expression “amende forfaitaire” fait référence à l’envoi initial de l’avis d’infraction et au délai de paiement initial. L’expression “amende forfaitaire majorée” est utilisée lorsque le délai de paiement est expiré sans que le contrevenant ait effectué le paiement dû. L’amende initiale est majorée.
Lire la suite : Comment diviser le coût d’une amende ?
Pourquoi contester une infraction de stationnement ?
Il existe plusieurs façons de contester une contravention de stationnement.
Contester l’amende sur la base de son bien-fondé
Vous pouvez contester toute amende si vous êtes certain que vous n’avez pas causé l’infraction. Cela signifie que vous êtes certain que votre stationnement est conforme au code de la route. Si vous voulez avoir une chance de gagner le procès, vous devez fournir les preuves irréfutables à l’appui de votre demande.
Voici quelques exemples de motifs à prendre en compte pour une contestation substantielle :
- Il n’y a pas de signalisation à l’endroit qui vous exaspère.
- Un permis de stationnement pour les espaces de livraison de la mairie pour permettre un espace de livraison.
- Contester potentiellement les dangers d’une aire de stationnement en démontrant par des photos l’absence de risque.
Contestation de l’amende dans la forme
Vous pouvez contester le mode de paiement, c’est-à-dire l’amende elle-même. Par exemple, vous pouvez faire comprendre ce qui suit :
- Le numéro d’immatriculation indiqué n’est pas le bon.
- L’adresse de stationnement n’est pas correcte.
- L’heure de la journée n’est pas la bonne.
Comment contester une contravention de stationnement ?
Il existe une base juridique spécifique pour contester les amendes de stationnement. Le code de procédure pénale, dans les articles 529 et suivants, décrit les procédures à suivre pour demander l’exonération (autrement appelée contestation).
Il est possible d’accomplir cette démarche de deux manières :
- Sur internet directement sur le site du site.
- Par courrier :
- Remplir le formulaire de demande d’exonération, qui est joint au billet.
- Joignez une lettre de contestation de l’amende de stationnement (vous trouverez un modèle gratuit ci-dessous).
- Joignez l’original de l’avis de contravention.
- Envoyez le tout par courrier recommandé, avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.
C’est très important : vous ne pouvez plus contester un PV si vous avez payé l’amende. Le paiement de l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Quel est le délai pour contester une contravention de stationnement ?
Il existe un délai pour envoyer une lettre contestant la validité d’une contravention de stationnement. Ce délai est de :
- 45 jours à compter du jour de l’émission de la contravention pour les amendes fixes.
- 90 jours (3 mois) à compter de la date d’envoi de l’avis d’amende inabordable.
Passé ce délai, vous ne serez plus en mesure de faire appel.
À qui dois-je adresser ma lettre de contestation d’une contravention de stationnement ?
La demande de contestation d’une amende de stationnement doit être remise par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne qui est indiquée sur l’avis de contravention.
Comment rédiger une lettre de contestation de l’amende de stationnement ?
Si vous souhaitez faire appel de l’infraction de stationnement, vous pouvez écrire un courriel au procureur de la République dont le nom figure sur l’avis qui vous a été remis.
Pour avoir une chance de gagner, un certain nombre d’éléments doivent figurer dans la lettre de contestation de l’amende de stationnement.
- Les particularités de la situation sont clairement expliquées.
- Les preuves que vous souhaitez inclure (photos ou documents officiels, etc.) …).
Notre suggestion Plus vous fournirez d’éléments, plus vous aurez de chances d’obtenir gain de cause.
Lettres de contestation d’une contravention de stationnement
Vous trouverez ci-dessous deux exemples de lettres de contestation d’une contravention de stationnement. Vous pouvez vous inspirer de cette lettre type pour rédiger la vôtre.
Lettre de contestation d’une contravention de stationnement
Votre nom et votre prénom
Adresse
Mail
Téléphone
Cher Monsieur le Procureur de la République
Sur l’avis de contravention, l’adresse est indiquée.
Il a été enregistré à [ville] le [date ] le [date].
Objet : Contestation d’un ticket de stationnement impayé
A l’attention de : [Madame/Monsieur ] Autorité de poursuite ,
Le [insérer la date] à [insérer la date], mon véhicule a reçu une contravention pour [insérer le type d’infraction : stationnement gênant, dangereux ou abus if].
J’ai reçu un courriel m’indiquant que j’avais enfreint [indiquer le numéro exactet le numéro précis] avec une amende fixe de [indiquer le montant de l’amende fixe [indiquer le montant de l’amende fixe].
Je conteste cette contravention car [indiquez la raison pour laquelle je conteste et fournissez autant d’informations et de preuves que possible à l’appuiJe conteste cette contravention.
Vous trouverez ci-joint les documents qui prouvent ma réclamation.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, [Madame], [Monsieur] le Procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées. Avec mes meilleures salutations.
Votre signature
Cette lettre est destinée à contester l’augmentation de l’amende de stationnement.
Votre nom et votre prénom
Adresse
Mail
Téléphone
Monsieur le Procureur
L’adresse figurant sur l’avis de contravention
Il a été enregistré à [Ville] le [Date] le [DateDate].
Objet : Contestation de l’amende de stationnement
A l’attention de : [Madame/Monsieur ] Autorité de poursuite,
Le [insérer la date [insérer la date] à [insérer la date], ma voiture a reçu une contravention pour [insérer le type d’infraction : obstruction, stationnement non sécurisé ou dangereux dans le parc de stationnement ].
J’ai reçu un courriel indiquant que j’avais enfreint [indiquer le nombre exact [indiquer le nombre exact] avec une amende fixe de [indiquer le montant de l’amende fixe [indiquer le montant de l’amende fixe].
Je conteste cette contravention car [indiquez la raison de ma contestation et fournissez autant de détails et de preuves que possible pour justifier ma décision [indiquez ici la raison de ma contestation et fournissez autant de preuves que possible pour la justifier.
Vous trouverez ci-joint les documents à l’appui de ma demande.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, [Madame], [Monsieur] le Procureur de la République, je vous adresse mes meilleures salutations.
Votre signature
Peu importe la forme ou l’objet, une contravention est souvent contestée et vous ne devez pas avoir peur de faire valoir vos droits. Vous disposez des informations nécessaires pour contester une sanction injustifiée dans le cadre légal fixé par la loi, afin d’éviter tout paiement à tort.
