Tous les paiements obligatoires à l’État et aux collectivités locales, ainsi que tous les autres paiements effectués par les pouvoirs publics pour financer des actions spécifiques sont enregistrés en compte. Ils sont souvent appelés paiements d’impôts et d’autres similaires. Wikio montre comment suivre les impôts en comptabilité (comptes qui appartiennent à la racine 63 du PCG) .
Sommaire
Informations sur les taxes incluses dans les comptes du 63
Les versements obligatoires à l’État qui doivent être enregistrés dans la comptabilité du compte de 63 sont :
- la Taxe sur les salaires (TS)
- La contribution économique territoriale (CET),
- la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)
- la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM),
- la Contribution Sociale de Solidarité (C3S ou Organic).
Les éléments suivants ne doivent pas être enregistrés dans les comptes de 63 qui sont exonérés d’impôt : L’impôt sur le revenu (enregistré au compte 695) ainsi que les taxes, pénalités et majorations (enregistrées au compte 67) et les impôts pris pour le compte de tiers (cotisations sociales déduites aux distributions de dividendes, enregistrées au compte 442, Taxe sur la valeur ajoutée enregistrée au compte 445).
Les versements aux actions financières spécifiques sont principalement constitués de :
- la taxe d’apprentissage,
- la formation professionnelle continue,
- le processus de construction.
La taxe d’apprentissage (compte 6312)
La taxe d’apprentissage ( TA) est due par toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié. Elle est calculée sur les salaires bruts versés au cours de l’année civile et sert à financer les dépenses nécessaires au développement de la formation professionnelle et technique et de l’apprentissage. Elle doit être versée au plus tard le 1er mars de chaque année.
Le taux minimum pour l’ensemble des salariés est de 0,68 % de la masse salariale de l’entreprise (ce taux est différent selon la taille de l’entreprise et l’importance de ses plans d’alternance, notamment pour les entreprises qui comptent plus de 250 salariés). L’entreprise peut déduire du montant dû certains frais qu’elle aurait dû payer du fait des apprentis (ces frais sont appelés frais de libéralisation et doivent être enregistrés dans le compte 6335).
Remarque Les employeurs qui emploient des apprentis et dont la rémunération annuelle est inférieure à 6 SMIC sont exonérés.
La formation continue (compte 6313)
Tout employeur doit contribuer au financement des programmes de formation des salariés quel que soit le nombre de salariés employés ou le type juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société). Ils sont donc tenus de payer pour la participation à la formation professionnelle continue. Le montant de la taxe est fonction du nombre de salariés travaillant dans l’entreprise (moins de 11 salariés, ou plus de 11 salariés).
Cette taxe est calculée sur le salaire brut d’une année civile. Le taux d’imposition est de 0,55 % pour les entreprises qui comptent moins de onze employés, et de 11 % pour celles qui comptent au moins onze employés.
Des règles particulières sont appliquées aux salariés lorsque le seuil de 11 a été franchi (les conséquences du franchissement du seuil diminuent progressivement sur plusieurs années).
Les sommes versées à fonds perdus (directement à un OPCA) ainsi que les dépenses engagées pour satisfaire pleinement aux obligations de poursuite de la formation professionnelle doivent être enregistrées selon certaines conditions au compte 6333 (notamment les frais de formation donnant lieu à remboursement ).
La participation à l’effort de construction (compte 6334)
L’effort de construction concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Ces entreprises sont tenues d’affecter 0,45 % de leur masse salariale de l’année civile au financement d’actions en faveur du logement, soit une part de 1,5 million d’euros.
- 8/9 des investissements doivent être consacrés au logement des employés de l’entreprise (prêts aux employés pour l’achat de leur logement et paiements aux entités autorisées et investissements dans des logements loués ou destinés à être loués aux employés de l’entreprise),
- 1/3 des fonds d’investissement doivent être utilisés pour le logement des immigrés (sous forme de subvention spécifiquement aux organisations.
Si l’entreprise n’a pas investi dans tous les fonds qu’elle doit faire l’entreprise est tenue de contribuer jusqu’à 2 pour cent de la rémunération que l’investissement n’a pas été fait.
La déclaration doit être déposée à la date limite du deuxième jour de travail suivant le 1er mai auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) normal.
La contribution de l’économie territoriale (CET) (compte 63511)
La CET est un impôt qui remplace la taxe professionnelle. La CET est un impôt sur le revenu qui se substitue à la taxe professionnelle. Elle est composée de :
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est un impôt basé sur la valeur locative foncière des immeubles situés sur le territoire français. Elle est due par toute entreprise qui exerce une activité avant le 1er janvier de l ‘ année d’imposition. Même s’il s’agit d’une simple domiciliation de bureau, la cotisation minimale est établie. Aucune déclaration n’est nécessaire.
Les entreprises reçoivent un avis d’imposition qui doit être payé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite des acomptes versés avant le 15 juin (si la CFE de l’année précédente est supérieure au montant de 3000 euros). Si les installations utilisées par l’entreprise subissent des modifications, l’entreprise doit présenter le formulaire 1447-M.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elle n’est due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros bénéficient d’une exonération de 100 % de la CVAE. Dans le cas le plus extrême, la CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise (les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 000 000 euros bénéficient d’une imposition réduite (calculée selon un barème spécifique).
La déclaration de CVAE est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros. Elle doit être déposée au plus tard le 3 mai de chaque année. Si le montant total annuel est supérieur à 3000 euros, deux acomptes de 50 % en 50 % doivent être versés le 15 juin et le 15 septembre.
Impôt foncier (compte 63512)
Les entreprises qui possèdent des biens immobiliers au 1er janvier de l’année concernée sont soumises à l’impôt foncier. La taxe est imposée chaque année, et couvre l’année entière. L’impôt est calculé sur la base de la valeur locative de la propriété cadastrale, qui est révisée chaque année.
L’impôt foncier est facturé aux entreprises qui sont locataires de leurs locaux et pour lesquelles il est obligatoire d’évaluer l’impôt (par exemple, le crédit-bail). Dans ce cas, le prêteur paie le propriétaire de l’emprunt et le propriétaire peut payer directement le Trésor public.
L’avis d’imposition est envoyé à l’entreprise (ou au propriétaire s’il s’agit d’un locataire) au cours du mois de septembre. Le paiement doit être effectué avant la mi-octobre.
Taxe sur le véhicule de société (TVS) (compte 63514)
Toutes les entreprises (quelle que soit leur structure fiscale comme l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu) qui louent ou possèdent des véhicules privés (communément appelés voitures) sont tenues de payer la TVS. Les locations pour une utilisation à court terme de véhicules privés sont exemptées, cependant, les entreprises sont également tenues de payer cette taxe lorsqu’elles paient à leurs employés des frais importants pour le kilométrage (si le montant du kilométrage payé dépasse 15 000 par an).
Auparavant, le calcul de cette taxe s’effectuait entre le mois d ‘ octobre et le 30 septembre de chaque année. Depuis 2018, la période d’imposition est fixée entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Le taux d’imposition est calculé en additionnant deux éléments.
Le premier élément est basé sur la date de mise en circulation du véhicule ainsi que sur la date d’achat ou de location du véhicule auprès de l’entreprise :
- Pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est le 1/06/2004 et qui n’ont pas été utilisés par l’entreprise avant le 1/01/2006 Le montant de la TVS est basé sur la quantité de CO2 dégagée par le véhicule.
- Pour les autres véhicules Le montant de la taxe est déterminé par sa capacité fiscale (pouvoir exécutif national).
La seconde partie est calculée sur la base des émissions de polluants du véhicule, en fonction de l’année de la première immatriculation et du type de carburant utilisé.
La déclaration doit être effectuée en janvier de chaque année auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend l’entreprise.
Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM (numéro de compte 6358)
Tout établissement dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 460.000 euros est soumis à cette taxe. Elle est déterminée sur la base du chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente (des réductions sont prévues pour les surfaces comprises entre 400 et 600 mètres carrés lorsque le revenu total par mètre carré est inférieur à 3.800 euros).
La taxe doit être payée et déclarée avant le 15 juin au bureau des impôts habituel pour les entreprises. La TASCOM est enregistrée au débit du compte 6358. La TASCOM est enregistrée au débit du compte 6358 “Autres obligations”.
Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 760 000 euros (porté à 3 250 000 euros en 2015, et à 19 000 000 euros en 2016 et 2017). Elle est destinée à financer le régime de sécurité sociale qui couvre les travailleurs indépendants (pour 0,13 %) et l’assurance maladie des salariés (pour 0,03 %). Le montant total de la contribution sociale de solidarité des entreprises est de 0,16 pour cent de leur chiffre d’affaires annuel, qui exclut l’impôt de l’année civile précédente.
Le montant à prendre en compte est celui qui a été enregistré dans la déclaration de TVA CA3 de l’année civile précédente (les lignes 01 04, 05, 04 et 05 de ces déclarations sont prises en compte).
La déclaration doit être déposée avant le 15 mai de l’année suivante.
D’autres taxes peuvent être utilisées, et notamment le certificat de qualité de l’air Crit’Air (vignette ou pastille), le compte 6378 ” Taxes diverses ” peut être utilisé.
