La facture est un document qui décrit les services fournis ou les produits livrés. Elle sert de base pour définir les termes commerciaux et juridiques de la transaction. De plus, elle est un argument en comptabilité. Elle est également exigée dans certains cas par les lois, et notamment par le Code général des impôts et le Code du commerce. Wikio apporte ici une réponse complète à la question : La facture est-elle obligatoire ?

La facture est obligatoire pour les transactions professionnelles

En principe, l’émission d’une facture peut être une obligation.

L’émission et la remise d’une facture à votre client sont requises dans le cas de transactions portant sur des biens ou des services vendus entre professionnels. Le fait que le client se trouve en France, dans l’Union européenne ou dans un pays tiers n’a aucune incidence sur cette obligation.

Cela s’applique aux entreprises qui sont exonérées de TVA ainsi qu’à celles qui ne sont pas imposées. Ainsi, même les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA (et par conséquent ne sont pas soumis à la TVA) sont tenus d’envoyer des factures. Ils devront inclure une note indiquant qu’ils sont exonérés de la taxe. Pour plus d’informations sur ce sujet : la facture de micro-entreprise.

On parle de facture pour les artisans ou les commerçants et de facture pour les personnes exerçant une profession considérée comme libérale. La distinction se définit en termes de langage car les deux documents sont soumis aux mêmes exigences et aux mêmes règles . Ils sont spécifiquement conçus pour répondre :

• A l’article L441-3 du code de commerce (CDC),
• A l’article 289-I-1 du Code Général des Impôts (CGI).

En outre Si une facture n’a pas été fournie à l’acheteur, il doit l’exiger. S’il ne le fait pas et n’est pas en mesure de le faire, sa responsabilité pourrait être engagée.

Certaines activités ne sont pas facturées.

Les entreprises qui effectuent des opérations spécifiques exonérées de TVA sont dispensées de l’obligation de délivrer des factures. Il est recommandé d’être prudent à ce stade pour diverses raisons :

• L’exonération n’est accordée que dans le sens fiscal (les entreprises doivent respecter les obligations imposées par le droit comptable et commercial) ;
• Les activités concernées sont détaillées dans la loi (articles 261 à 261 E du code général des impôts).

Cette exonération concerne certaines opérations d’assurance et de banque, certains services offerts par des professionnels du secteur médical et paramédical ainsi que certaines locations immobilières ; certaines opérations réalisées par des associations sans but lucratif, des services d’enseignement spécifiques ; et certains services de garde d’enfants.

L’exonération n’est applicable qu’ en matière fiscale. Dans le domaine juridique ou comptable, les obligations en la matière doivent être respectées. La facturation est donc une obligation dans ces situations, même si l’entreprise est exonérée d’impôts.

Les factures sont exigées pour certaines transactions avec des particuliers.

La loi fiscale exige qu’une facture soit remise à l’acheteur lorsque celui-ci est un particulier dans les circonstances suivantes :

• Les livraisons lors de ventes aux enchères publiques de produits d’occasion ou d’œuvres d’art d’antiquités, ou d’articles pour collectionneurs.
• Opérations de vente à distance (opérations d’achat par correspondance impliquant un particulier membre de l’Union européenne et un particulier membre d’un autre pays de l’UE).

Il est également essentiel de savoir qu’une entreprise est tenue d’envoyer une facture si l’acheteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, en fait la demande, quel que soit le montant.

En outre, le droit des transactions commerciales stipule qu’un document appelé “note” doit également être fourni à un particulier lorsqu’il bénéficie de services :

• impliquant l’exécution de travaux liés à des biens immobiliers (qu’il y ait une vente effective ou non n’a aucune incidence sur l’obligation de facturer),
• Soit qui portent sur des activités spécifiques (restauration ou péage…),
• Ou ou dont le prix TTC s’élève au minimum à 25 euros.

La facture comporte moins de détails essentiels que la facture. Son contenu est, en effet, beaucoup plus léger.

Consultez également la facture :

• Comment créer une facture ?
• Comment rendre une facture numérotable ?
• Comment conserver une facture ?
• Peut-on scanner une facture sur papier ?
• Comment créer une facture ?
• Comment gérer les factures d’une entreprise ?
• Comment choisir le meilleur logiciel de facturation ?
• Quelles sont les conséquences de l’absence de facture ?

Conclusion : l’émission d’une facture est obligatoire pour toutes les transactions effectuées par des professionnels, qu’elles soient exonérées de TVA ou non. Dans le cas des particuliers sont concernés, une facture n’est pas requise sauf pour la livraison effectuée lors de ventes aux enchères publiques et pour la vente à distance. Une note doit être émise pour les services spécifiques.