Lors de la création du plan d’affaires, il est essentiel de procéder à l’estimation des taxes. Certains d’entre eux sont faciles à déterminer tandis que d’autres nécessitent des calculs intermédiaires. Wikio vous donne les secrets pour estimer votre impôt.
Nous nous concentrerons sur les impôts les plus couramment rencontrés, à savoir l’impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la contribution économique territoriale (CET) et la taxe d’apprentissage (TA) et la formation professionnelle continue (FPC), la participation à l’effort de construction (CE) ainsi que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la taxe sur les véhicules de tourisme (TVS).
Sommaire
Estimation de l’impôt sur le revenu qui sera projeté
Les régimes d’imposition des revenus
Il existe deux régimes d’imposition des bénéfices (sauf dans certains cas d’exonération) qui comprennent l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu
- lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (de droit ou sur option), elle devra s’acquitter d’un impôt basé sur les bénéfices qu’elle a réalisés.
- En revanche, si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, ce sont généralement ses associés qui paient l’impôt en fonction de leur pourcentage du bénéfice. Ainsi, les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu ne doivent pas payer l’impôt directement sur les bénéfices.
L’impôt sur le revenu ne doit pas être inclus dans le plan d’affaires. Seul l’impôt sur les sociétés doit être déclaré.
L’estimation de l’impôt sur le revenu des sociétés
L’impôt sur le revenu des sociétés est calculé sur la base du montant du bénéfice déductible qui est soumis au taux de 31% appliqué. Ce taux diminue progressivement pour atteindre 25% selon le calendrier suivant (à noter que l’impôt de 15% ne s’applique qu’à certaines situations) :
- Pour 2018 :
- 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfice.
- 28 % des bénéfices compris entre 38 100 euros et 500 000 euros de bénéfice.
- 33,1/3 % au-delà
- Pour 2019 :
- 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices.
- 28% des bénéfices entre 38 500 000 euros de bénéfice
- 31% au-dessus de cela
- Pour 2020 :
- 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfice
- 28% au-delà
- Pour 2021 :
- 15 pour cent jusqu’à 38.120 euros de bénéfice
- 26,5 % de plus que cela
- Pour 2022 :
- 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfice
- 25 % de plus que cela
Seules certaines entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. Il s’agit de celles dont le chiffre d’affaires annuel exonéré d’impôt est inférieur à 7,63 millions d’euros, dont le capital est entièrement libéré et qui sont contrôlées à au moins un pour cent par des personnes physiques, ou d’une autre entreprise qui remplit ces conditions.
Si l’impôt sur les sociétés dû est supérieur à 3000 euros, l’entreprise est tenue de payer des acomptes fiscaux.
Il existe une contribution supplémentaire qui s’élève à 3,3 pour cent pour les sociétés qui ont une obligation importante en matière d’impôt sur les sociétés (au moins 7633 000 euros).
Exemple : Une entreprise qui est soumise à l’impôt sur les sociétés prévoit de réaliser un gain avant impôt de 60 000 euros au cours de l’année 2018 . Elle remplit les conditions pour payer le montant inférieur de l’impôt sur les sociétés. Le montant à payer à cet impôt est de 11 844 euros, soit 38 120 * 0,15 + ( 60 000 – 38 120 ) * 0,28.
Le lien entre l’imposition des bénéfices des sociétés et le plan d’affaires
L’impôt sur les sociétés est à comptabiliser lors de l’établissement du compte de résultat prévisionnel à la dernière ligne du tableau (juste après le résultat courant avant impôt).
Chaque paiement (acompte ou solde de l’impôt sur les bénéfices des sociétés) a également une incidence sur le budget de la trésorerie, de même que la dette fiscale de la société (ou créance) est incluse dans le bilan prévisionnel.
Pour plus de détails : le calcul et l’intégration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dans le plan d’affaires.
Évaluer l’effet de la TVA
Le mécanisme de la TVA
La TVA est un impôt sur la consommation générale qui est facturé aux consommateurs sur les articles qu’ils achètent ou les services dont ils bénéficient en France. Les entreprises la facturent à leurs clients, puis la reversent au Trésor public après avoir déduit les taxes qu’elles ont elles-mêmes supportées lors de l’achat.
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont les suivants :
- 20 20% (taux normal de TVA applicable à la grande majorité des produits, biens et services) ;
- 10 10% (taux intermédiaire qui s’applique aux restaurants vendant des produits alimentaires préparés, aux transports et aux travaux de rénovation dans les bâtiments anciens) ;
- 5,5 % (taux réduit applicable aux produits de première nécessité ; aux divertissements, aux spectacles vivants et aux travaux énergétiques dans les maisons de plus de deux ans).
Nous suggérons au maître d’œuvre de payer à ce taux (pour plus de détails : l’essentiel sur la TVA). En effet, la TVA est un facteur à ne pas négliger car elle peut affecter la trésorerie des comptes prévisionnels.
Exemple : Les entreprises opérant dans le secteur de la restauration prennent la TVA sur les ventes de leur établissement à hauteur de 10 %, tandis qu’elles déduisent la TVA de leurs achats à hauteur de 5,50 % en général.
Le lien avec la TVA fait partie du plan d’affaires
S’ils sont exonérés d’impôt et de TVA, les entreprises ne doivent pas en payer directement le coût. C’est pourquoi elle n’est pas incluse dans le compte de résultat prévisionnel, mais uniquement dans le bilan prévisionnel et le budget de trésorerie. De plus, elle peut avoir un impact sur le BFR prévisionnel (initial et annuel).
Pour plus de détails : calculer et intégrer la TVA dans un business plan.
Estimer la contribution économique territoriale (CET)
La CET est un impôt qui a deux composantes qui sont la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Estimer la CFE
La CFE est une obligation fiscale pour les entreprises et les particuliers qui exercent une activité professionnelle indépendante de façon régulière, quel que soit le statut juridique, l’activité ou la fiscalité. Au début de l’année civile, une nouvelle entreprise peut bénéficier de l’exonération de CFE. Ce n’est qu’à partir de la deuxième année civile qu’elle est tenue de la prévoir. La base de calcul correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité. Les taux qui sont votés par les communes ou les EPCI sur le territoire desquels le contribuable possède des biens imposables sont appliqués à cette base. Pour déterminer le montant de cette taxe, il est donc indispensable de connaître ces taux et la valeur locative de chaque bien.
La CFE est un impôt qui doit être inclus dans toutes les prévisions. La CFE est un impôt sur le revenu qui doit être inclus dans la majorité des prévisions, même en cas de domiciliation, puisqu’une cotisation minimale de CFE est incluse dans ce cas.
Estimation de la CVAE
La CVAE s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 500 euros par an. Cependant, en réalité, la CVAE n’est payée que par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Elle est calculée sur la base de l’année civile et l’assiette correspond à la valeur ajoutée prévisionnelle du projet. Voici les spécificités de son calcul : (valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + 1%).
Le montant à facturer dépendra du chiffre d’affaires de l’entreprise :
| Chiffre d’affaires, moins l’impôt | Taux effectif d’imposition |
|---|---|
| moins de 500 000 euros | 0 % |
| Entre 500.000 EUR entre 500.000 EUR et 3 millions EUR | 0,5 % x [(Chiffre d’affaires – 500.000 EUR) / 2,5 millions EUR ] |
| Entre 3 millions EUR Entre 3 millions EUR et 10 millions EUR | 0,5% + [0,9% x (Ventes – 3 millions d’ euros) / 7 millions d’euros ]. |
| Entre 10 millions EUR entre 10 millions EUR et 50 millions EUR | 1,4% + [0,1% x (Chiffre d’affaires – 10 millions d’euros) / 40 millions d’euros ] |
| Plus de 50 millions EUR | 1,5 % |
Lien entre le CET et le plan d’affaires
La charge de CET encourue au cours de l’année doit être reportée dans le compte de résultat prévisionnel. La dette de CET doit être inscrite en charge dans le bilan prévisionnel à la clôture de l’exercice.
Estimation de la taxe sur les salaires
Estimation de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage doit être payée par les entreprises qui ont l’intention d’employer des salariés (à l’exclusion des salariés temporaires). Certaines entreprises en sont exonérées (personnes physiques et sociétés soumises au régime des sociétés de personnes qui ont une activité classée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – BNC ou des bénéfices agricoles -BA(BA -).
Il est calculé chaque année civile au taux de 0,68 % (0,44 % pour les entreprises situées en Alsace-Moselle). L’assiette du calcul est le total des salaires soumis aux cotisations de sécurité sociale. Les entreprises qui emploient plus de 250 travailleurs pourraient être tenues de payer une autre cotisation.
La taxe d’apprentissage (comme les taxes décrites ci-dessous) figure dans le compte de résultat prévisionnel en charges. La dette qui lui correspond à la fin de l’exercice doit être inscrite au passif du bilan prévisionnel.
La contribution de la formation professionnelle continue
Les entreprises qui envisagent d’embaucher du personnel (hors intérimaires) doivent prendre en compte le coût de la formation professionnelle continue.
Elle est calculée pour chaque année civile, sur la base du montant total du salaire brut qui est soumis à la cotisation de sécurité sociale. Le taux est fonction de la quantité de salariés employés : 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 employés, et 1 % pour les entreprises de plus de 10 employés. Les agences de travail temporaire appliquent des taux plus élevés. Pour vous aider, des mesures temporaires sont prévues lorsque les seuils sont atteints.
Calculer le montant de la contribution à la construction
L’effort de construction concerne les entreprises qui emploient au moins 50 salariés dans l’année.
Le calcul s’effectue en année civile. L’assiette sera toujours le salaire brut total soumis à cotisation de sécurité sociale. L’assiette est déterminée à hauteur de 0,45 %. Un lissage est prévu pour les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés pour la première fois et qui ne sont pas tenues de participer au processus de construction pendant 3 ans, puis deviennent progressivement redevables pendant 4 ans : 25 % pendant la 4e année et 50 % pendant la 5e année, et 75 % la 6e année, puis 100 % ensuite. Par conséquent, ce montant ne doit pas être inclus dans un plan d’affaires annuel.
Calcul de la taxe pour les véhicules d’entreprise
La TVS concerne les sociétés qui utilisent des véhicules immatriculés au nom de la société, ou du dirigeant, de l’associé ou du salarié qui l’utilise pour son travail, dans la catégorie ” véhicule privé ” ou ” véhicule N1 “. Cette taxe s’applique aussi bien aux véhicules achetés à l’entreprise qu’aux véhicules loués par l’entreprise elle-même et aux véhicules de ses employés pour lesquels elle est tenue de verser des indemnités kilométriques importantes.
Le calcul est un peu compliqué car il se base sur de nombreuses données relatives au véhicule (date d’immatriculation, taux d’émission de CO2 dans l’atmosphère, etc.), elle n’est pas déductible du revenu imposable et doit donc être réintégrée pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés. Pour plus de détails, consultez la rubrique Taxe sur les véhicules de société.
La C3S doit être payée par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 19 millions d’euros au 1er janvier 2016. Cela signifie qu’elle ne concerne qu’une poignée de prévisionnistes. La base de calcul de la taxe est le volume réalisé au cours de l’année civile. La taxe est calculée au taux de 0,16 % par année civile.
En 2015, la taxe était due par les entreprises dont le chiffre d’affaires était supérieur à 3 250 000 euros. Il était initialement prévu de supprimer cette taxe, mais en 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’envisagera jamais cette suppression.
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Un exemple de prévision fiscale
Dans la phase initiale d’identification et d’évaluation de la taxe qui devrait être imposée, le chef de projet peut élaborer une liste de contrôle qui indique ce qu’est la taxe, sa base de calcul, son taux et la date de paiement. Voici un exemple :
Lien entre l’impôt prévu et le plan d’affaires
Les impôts prévus représentent les dépenses de la période à laquelle ils se rapportent. Ainsi, ils feront partie du compte de résultat prévisionnel . En fonction de leur date d’échéance (incluse dans le budget de trésorerie ) et de leur date de paiement, ils pourraient contracter une dette à la fin de l’année fiscale. Ces obligations fiscales apparaîtront dans la section du passif du bilan prévisionnel .
Conclusion : les impôts prévus doivent être calculés dans le plan d’affaires. Cette tâche est généralement facile.
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