Le terme “avance sur salaire” désigne le paiement anticipé d’une partie du salaire dû à une période de travail déterminée qui n’est pas encore achevée. Votre employeur vous verse à l’avance une partie du futur salaire… Cimer !

Il est important de savoir que l’argent que vous recevez en tant qu’avance sur votre salaire est déductible des impôts pendant le mois où il est versé.

Quelle est la différence entre acompte et avance ?

Le montant du salaire qui est versé en avance est soumis à l’article L3242-1 du Code du travail français : “Une avance égale à la moitié du salaire par mois pendant une période de deux semaines est versée au travailleur qui en fait la demande”.

L’avance est une somme d’argent qui a été qui est versée pour un travail déjà effectué. Elle se distingue du paiement anticipé, dans lequel il n’y a pas de travail achevé. C’est un signe de confiance de la part de la direction.

Quelle est la valeur la plus importante d’une avance sur salaire ?

Le montant de votre augmentation de salaire est entièrement déterminé par un accord entre l’employeur et l’employé. L’avantage est que vous pouvez recevoir une avance qui est supérieure au montant de votre salaire mensuel.

Les montants versés en avance sur le salaire peuvent être payés en espèces lorsque la valeur nette du salaire est inférieure à 1 500 euros. Au-delà de ce montant, elles doivent être versées par chèque croisé ou par virement bancaire.

Quelles sont les conditions dans lesquelles il est possible de demander une avance ?

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le droit du travail ne réglemente pas le montant du salaire que vous pouvez gagner. Il n’y a donc pas d’exigences légales spécifiques à remplir pour demander une avance à votre employeur.

Pour éviter tout litige potentiel, il est préférable de formuler votre demande par écrit et de la remettre en personne à quelqu’un ou de l’envoyer par courrier postal à l’adresse de votre employeur, le cachet de la poste faisant foi. C’est plus sûr !

Si votre employeur accepte votre demande, il est préférable de convenir des conditions de remboursement et de paiement ainsi que du montant de votre avance dans un document officiel signé par toutes les personnes concernées.

Lettre type de demande d’avance sur salaire

Voici un exemple de lettre demandant une avance sur salaire. Cette lettre type peut vous servir de modèle pour créer la vôtre !

Nom et prénom
Code ville + Code postal
Email
Téléphone

Nom de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
Adresse

Fait à [ville] le [ date].

Objet : Demande d’avance sur salaire

C’est Madame, [Monsieur] [indiquez ici le nom de votre employeur, ou du responsable RH [Précisez ici le nom de votre employeur, ou du responsable RH de l’entreprise...],

Je vous écris pour solliciter votre considération.

Affecté par des problèmes financiers temporaires, je souhaiterais bénéficier d’une avance de fonds extraordinaire d’un montant de [indiquer le montant que je souhaiterais [indiquer le montant demandé] euros. Dans l’idéal, [préciser la date souhaitée pour le versement de l’avanceet la date de paiement.

Je serais ravi de signer un contrat d’avance sur salaire détaillant les conditions de paiement ainsi que le remboursement.

Dans l’attente d’un contact avec vous, je vous prie d’agréer, Madame, [Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature

L’employeur a-t-il le droit de refuser une demande d’augmentation de salaire ?

Malheureusement, l’avance sur salaire n’est pas un droit pour le salarié. C’est un choix qui est laissé à la discrétion de l’employeur. L’employeur peut donc décider d’accepter ou de refuser la demande, sans avoir besoin de prouver sa position .

Notre suggestion : Si votre employeur n’accepte pas votre demande d’avance sur votre salaire, vous pouvez compter sur l’avance à partir du 15ème jour du mois dans lequel vous êtes !

L’avance sur salaire doit-elle être remboursée ?

Comme un prêt traditionnel, une avance sur salaire doit être remboursée par l’employeur à l’employé.

Toutefois, à la différence d’un prêt qui est remboursé par des mensualités payées par l’emprunteur, l’avance est payée par des retenues sur salaire pendant plusieurs mois. Dans l’intervalle, la dette doit être payée dans son intégralité.

Il est important de noter que la retenue sur salaire est prévue par la loi de l’article L3251-3 du code du travail : “l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire pour les avances de fonds qu’il a consenties, s’il effectue des retenues successives qui n’excèdent pas 10% du salaire dû”. L’employeur peut donc se rembourser en opérant une retenue sur le salaire d’un montant maximum de 1/10ème du salaire net du salarié.

L’avance sur salaire figure en bas du bulletin de paie, sous la ligne Impôt net. Lors du versement de l’avance, l’employeur n’est pas tenu de prélever des cotisations de sécurité sociale ; celles-ci seront prélevées lors du versement de la paie mensuelle.

Important à savoir Il est possible d’être d’accord par écrit sur le montant de votre retenue mensuelle qui est supérieur ou inférieur au 1/10e !

Que se passe-t-il si un employé quitte l’entreprise avant la date d’échéance ?

Si vous quittez l’entreprise avant d’avoir terminé le remboursement de votre avance sur salaire, la totalité de l’avance restant due devient immédiatement exigible.

Vous pouvez alors verser le montant dû à votre employeur. L’employeur peut également vous rembourser avec votre dernier salaire ou d’autres paiements éventuellement dus (par exemple, une indemnité de licenciement ou une indemnité pour rupture conventionnelle).

En alternative, l’employeur peut être renvoyé devant le Conseil de prud’hommes.

Avance sur salaire et service public

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans le secteur public, vous devez consulter votre service des ressources humaines pour connaître les règles spécifiques à votre organisation concernant les demandes d’avance sur salaire.

Comme vous pouvez réussir à négocier votre salaire en employant certaines techniques, vous pouvez également demander une avance sur votre salaire pour couvrir les ramifications financières. Votre employeur peut accepter ou refuser cette demande, alors assurez-vous d’utiliser les conseils qui vous sont fournis dans cet article !