En réponse au mouvement des “gilets jaunes”, le gouvernement a autorisé les entreprises qui le souhaitent à accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (également appelée “prime Macron”) à leurs employés dès le début de l’année. La possibilité de verser cette prime a été prolongée jusqu’en 2020. La prime peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération fiscale ainsi que de versements de sécurité sociale. Le versement doit être effectué entre le 28 décembre 2019, 2019 jusqu’au 30 juin 2020. Toutes ces règles peuvent créer des difficultés pour les entreprises qui clôturent leur exercice entre ces dates. Wikio propose des solutions à ces questions : comment comptabiliser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? Peut-elle être versée ou être comptabilisée comme une charge à payer à la fin de l’exercice comptable ?

Conditions de versement de la prime de pouvoir d’achat

Pour bénéficier de l’exclusion des charges sociales et de l’impôt sur le revenu (IR) sur la prime que vous recevez, voici les conditions à remplir.

• La prime est limitée à 1 000 EUR par bénéficiaire
• La prime est accordée uniquement aux salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC .
• Versée entre le 28 décembre 2019, 2019 au 30 juin 2020.
• Elle n’est pas autorisée à se substituer à un autre élément de la rémunération (ne peut pas remplacer la prime qui est versée chaque année ou s’y ajouter).
• La nouvelle condition pour 2020 est la suivante : Un accord d’intéressement doit être en place ou être rédigé en bonne et due forme.
  • L’employeur aura jusqu’au 30 juin 2020 pour signer un accord de versement de la prime.

Constatation des charges à payer au titre de la prime de pouvoir d’achat

Une entreprise doit pouvoir comptabiliser des charges à payer avant la clôture de l’exercice comptable, si :

• L’entreprise a pris un accord pour fournir l’avantage aux employés avant l’échéance,
• Connaît ou a connaissance du montant de la prime au moment de l’établissement des comptes,
• N’a pas versé la prime avant la date du bilan mais après (et au plus tôt, à la clôture du mois de mars).

Voici comment établir un enregistrement de régularisation pour la prime de pouvoir d’achat non versée :

• On débite le compte 6413 ” Primes et gratifications “,
• On crédite également le compte 4286 ” Personnel autres charges à payer “.

Sachez qu’il n’y a pas de charges sociales (et de prélèvement fiscal) et que la prime de pouvoir d’achat en est exonérée.

Au début de l’exercice suivant, l’enregistrement doit être inversé. Il suffit de l’inscrire dans le sens inverse.

En matière fiscale, le montant cumulé peut être déduit du revenu imposable.

Responsabilité de l’attribution et du versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel

D’un point de vue comptable D’un point de vue comptable, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est considérée comme une convention comptable d’un point de vue comptable. Elle s’analyse comme unbonus traditionnel . Elle n’est donc pas soumise à une méthode comptable spécifique.

Toutefois, il est possible d’isoler cette prime au sein d’une subdivision du compte 6413 ” Primes et gratifications “. Cette méthode permet de faciliter l’application des cadres sociaux.

Si l’employeur a pris une décision univoque (ou qu’un accord avec l’entreprise est en place) au mois de décembre et qu’il a versé la prime immédiatement de la manière suivante, il faut effectuer l’écriture suivante dans la comptabilité des salaires :

• Les comptes à débiter sont :
  • 6411 “Traitements et salaires” pour le montant de la rémunération brute.
  • 6413 “Primes et gratifications” pour le montant de la prime de pouvoir d’achat.
• Et créditez les comptes :
  • 431 “Sécurité sociale” pour le montant des taxes sur les salaires qui sont versées à l’Urssaf (allocations familiales, CSG & CRDS et assurance chômage),
  • 437 “Autres organismes sociaux” pour le montant de toutes les autres charges sur salaires (retraite ou prévoyance etc. ),
  • 4421 “Retenue à la source (impôt sur le revenu)” pour le montant de l’impôt qui doit être prélevé sur la rémunération du salarié,
  • 421 “Salaire net à verser” pour le montant total du salaire net à verser (y compris les primes de pouvoir d’achat).

Ensuite, l’entreprise donne la prime :

• Le compte 421 ” Salaires nets à payer ” est débité,
• Et le compte “Banque” est crédité.

Si l’entreprise ne verse pas la prime avant la clôture de l’exercice, elle n’a pas nécessairement à enregistrer d’écritures comptables. Toutefois, elle peut être tenue de comptabiliser une charge à payer ou une provision sous certaines conditions.

Enregistrement d’une provision pour une prime exceptionnelle de pouvoir d’ achat

Enfin, en tant que dernier ajustement déclenché par la prime de pouvoir d’achat , l’entreprise pourrait être amenée à enregistrer le montant sous forme de provision . Pour ce faire, elle doit avoir annoncé, avant la fin de l’ exercice comptable, son intention d’accorder la prime. Toutefois, il n’y a pas d’engagement formel à prendre, car dans le cas contraire, une régularisation devrait être enregistrée.

Il est probable que le montant à attribuer ne soit pas connu en détail. Il est nécessaire d’établir une estimation aussi fiable que possible à partir des informations dont disposent les personnes chargées de préparer les comptes annuels.

Voici comment préparer un plan pour la prime de pouvoir d’achat :

• On débite le compte 6815 ” Provisions pour risques et charges d’exploitation “,
• et on crédite le compte et le compte “Autres possibilités d’imputation”.

Si l’entreprise attribue et donne la prime (l’année suivante), elle doit reprendre la provision pour prime qu’elle a constituée :

• Le compte 158 ” Autres charges ” est débité,
• le compte 7815 ” Reprises de provisions pour risques et charges d’exploitation ” est créditeur.

Conclusion : La prime de pouvoir d’achat est comptée comme une prime classique au compte 641. Si elle n’est pas versée avant la clôture de l’exercice alors que l’employeur a pris l’engagement de la verser, la prime est comptabilisée comme une charge à payer. Si l’entreprise a exprimé qu’elle paiera ses salariés, mais sans prendre d’engagement officiel cela donnera lieu à la comptabilisation d’une provision pour charges.