Le prélèvement à la source est effectif depuis le 1er janvier 2019. Depuis la date de cette annonce, les employeurs sont tenus de prélever l’impôt dû par leurs salariés sur les bulletins de salaire de ces derniers. L’impôt est reversé au Trésor public. Toutes ces nouveautés entraînent une saisie supplémentaire et inédite dans le système comptable. Wikio fait un tour d’horizon complet de ces fonctionnalités en répondant à la question : comment comptabiliser le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source ?

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu la création d’un nouveau compte en comptabilité.

L’Autorité Comptable des Normes apporte des modifications au plan comptable général (PCG) utilisé par les entreprises pour tenir compte de la nouveauté du prélèvement à la source. Comme il ne s’agit pas d’une charge pour les entreprises, l’impôt est censé figurer dans un compte qui est un compte de tiers. En réalité, ce sont les employés qui paient l’impôt. L’entreprise ne joue que le rôle de collecteur.

Dans cette optique, l’ANC a modifié le numéro de compte 442 de ” État – Impôts récupérables par un tiers ” en ” Contributions de l’État – Impôts et taxes récupérés pour l’État “.

En outre, l’Autorité des normes comptables a créé trois nouvelles subdivisions au sein du compte 442. Elles sont les suivantes :

• Compte 4421 ” Retenues à la source (impôt sur le revenu) ” ;
• Compte 4422 ” Déductions forfaitaires non libératoires ” ;
• Compte 4423 ” Prélèvements et retenues sur les distributions“.

Comptabilisation de la retenue à la source sur les écritures de paie

Au sens de la théorie, l’impôt à la source n’a pas d’effet immédiat sur les fiches de paie. L’ANC suggère que les écritures de paie restent enregistrées selon la méthode standard et traditionnelle et que la retenue à la source soit considérée comme un mode supplémentaire de paiement du salaire. Dans ce scénario, une écriture comptable supplémentaire doit être enregistrée :

• Le compte 421 ” Personnel – Rémunération due ” est débité,
• et on crédite le compte 4421 ” Retenue à la source (Impôt sur le revenu) “.

En réalité, il ne nous semble pas illégal d’inclure une autre ligne directement dans les écritures de paie pour considérer la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Pour assurer un contrôle efficace, nous suggérons de veiller à ce que les montants soient individualisés pour chaque employé. Dans le cas présent, voici comment calculer la retenue à la source :

• On débite :
  • Le compte 6411 ” Traitements et salaires ” pour le montant des salaires bruts,
  • Le compte 6413 ” Primes et gratifications ” pour le montant des primes qui sont brutes,
  • Le compte 6414 ” Indemnités et autres avantages ” pour le montant des frais annexes sur salaire,
• Nous créditons également :
  • Le compte 431 ” Sécurité sociale ” pour le montant des cotisations salariales aux allocations familiales, CSG, CRDS et chômage,
  • Le compte 437 ” Autres organismes sociaux ” pour le montant des autres cotisations salariales éventuelles (caisses de retraite et de prévoyance, etc. ),
  • Compte 425 ” Avances et acomptes du personnel ” pour le montant de l’acompte déjà versé,
  • le compte 4421 ” Retenue à la source (impôt sur le revenu) “,
  • le compte 421 ” Salaires nets à payer ” pour le montant des salaires nets à verser.

Comptabilité pour payer la retenue d’ impôt

La retenue d’impôt sur les revenus est payée directement par la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Ainsi après la retenue à la source, l’impôt est versé au Trésor Public :

• Le compte 4421 ” Retenue à la source (impôt sur le revenu) ” est débité,
• Et le compte 512 “Banque” est débité.

Conclusion : la retenue d’impôt sur le revenu est reportée dans les écritures comptables d’une entreprise qui emploie des salariés dans le compte 4421. Ce compte a été créé par l’Autorité des Normes Comptables.