Les entreprises qui obtiennent des crédits de TVA peuvent en demander le remboursement dans certaines circonstances. Wikio examine le processus comptable de la demande de remboursement du crédit de TVA en répondant à la question suivante : quelle est la meilleure façon d’enregistrer un remboursement de TVA ?

Les principes fondamentaux de la demande de remboursement de crédit de TVA

Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, l’entreprise doit être en mesure de présenter un crédit de TVA (cela signifie que le montant total de la TVA déduite doit être supérieur au montant de la TVA collectée). Le crédit de TVA ainsi que la demande de remboursement doivent être présentés dans deux déclarations distinctes.

La demande de remboursement peut être faite

• Chaque mois ou chaque trimestre en utilisant le formulaire ndeg3519 qui est joint à la déclaration de TVA ndeg3310 pour les entreprises qui sont soumises au régime réel normal (mensuel ou trimestriel) ou au régime mini-réel lorsqu’il s’agit d’une valeur minimale de 760 euros.
• Tous les six mois au moyen d’un formulaire ndeg3519 qui est joint au formulaire d’acomptes ndeg3514 pour les entreprises soumises au régime fiscal simplifié (RSI) uniquement si l’acompte découle de l’achat de biens comprenant des immobilisations (les copies des factures doivent être jointes) dans le cas où il s’agit d’un montant non inférieur à la contre-valeur de 760 euros.
• Chaque année, à l’aide du formulaire ndeg3519 qui est joint à la déclaration annuelle de TVA 3517 pour les entreprises soumises au RSI lorsque son montant n’est pas inférieur à 150 euros.

Une fois le remboursement du crédit de TVA demandé, le remboursement ne peut pas être appliqué sur les déclarations ultérieures.

Comptabiliser le remboursement d’un crédit de TVA

Pour présenter une demande de remboursement de TVA, il faut d’abord enregistrer la déclaration de TVA dans un journal de compte pour les opérations diverses. Ensuite, il est temps d’envoyer la demande de remboursement. Il suffit ensuite de reconnaître le remboursement lorsque les fonds ont été transférés sur le compte de la banque.

Comptabilisation des remboursements de crédits de TVA sous la forme d’une déclaration CA3

Voici l’écriture dans la comptabilité d’une CA3 (pour plus de détails : comptabilité d’une déclaration de TVA CA3) :

• On débite :
  • Compte 4457 ” TVA collectée ” pour le montant de la TVA due,
  • le compte 44567 ” Crédit de TVA ” pour le montant total potentiel du crédit de TVA.
• Nous créditons également :
  • Le compte 44562 ” TVA sur immobilisations ” pour le montant de la TVA déductible sur les immobilisations.
  • le compte ” TVA sur les autres services et biens ” pour le montant de la TVA déductible sur les autres biens et services, qui ne sont pas des actifs fixes.
  • compte 44567 ” Crédit de TVA ” lorsque le crédit de TVA a été mentionné sur la déclaration précédente avant la présente.

Voici comment pouvoir comptabiliser la demande de remboursement :

• Le compte 44583 ” Remboursement de la taxe sur les ventes demandé ” est débité pour couvrir le montant de la demande de remboursement de la TVA.
• Créditez le compte 44567 ” Crédit de TVA ” du même montant.

Ensuite, voici l’enregistrement à créer au moment où le Trésor public procède au remboursement :

• Le compte 512 ” Banque ” est débité,
• ainsi que le crédit du compte 44583 “Remboursement de la taxe sur les ventes demandé”.

Comptabilisation des remboursements de crédits de TVA sous forme de déclaration CA12

Le système fiscal simplifié a la particularité de fonctionner sur une base de régularisation et d’acomptes, c’est-à-dire que deux acomptes sont dus en décembre et en juillet de chaque année (ils constituent respectivement 55 % et 40 % de la taxe due au titre de la TVA de l’année précédente, sachant que la TVA déductible sur les immobilisations n’est pas incluse dans le calcul) et font l’objet d’une régularisation chaque année dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice, ou le deuxième jour ouvrable après le 1er mai, pour les entreprises qui clôturent leurs comptes le 31 décembre de chaque année.

Si le remboursement des crédits de TVA est effectué avec la présentation de la déclaration CA12, il est recommandé de déposer d’abord la déclaration CA12 (pour plus d’informations, consultez la déclaration de TVA CA12) :

• On débite :
  • Compte 4457 ” TVA collectée “,
  • Compte 44567 “Crédit de TVA”,
• Nous créditons également :
  • Compte 44562 ” TVA sur immobilisations “,
  • le compte 44566 ” TVA sur les autres biens et services “,
  • le compte 44581 “Acomptes Régime fiscal simplifié”.

Il est important de noter que, contrairement aux écritures de la CA3, les acomptes de TVA sont conservés sur un compte bancaire séparé.

Dans l’étape suivante, il est essentiel d’inclure la demande de remboursement de la TVA :

• Le compte 44583 ” Remboursement de la taxe sur les ventes demandé ” est débité du montant de la demande de remboursement de la TVA.
• Il faut également créditer le compte 44567 “Crédit de TVA” pour le même montant.

Pour prendre en compte le remboursement effectif

• Le compte 512 ” Banque ” est débité,
• ainsi que le crédit du compte 44583 ” Remboursement de la taxe sur les ventes demandé “.

Comptabilisation des remboursements de crédit de TVA sur les investissements

Les entreprises soumises au régime fiscal simplifié et qui ont des investissements peuvent faire une demande de remboursement de la TVA sur les immobilisations tous les six mois, sans avoir à déposer la déclaration annuelle CA12. Cela les oblige à calculer le crédit de TVA qui est effectivement accordé par le biais de la déclaration d’acompte ndeg 3514. Cependant, aucune écriture spécifique n’est nécessaire pour la comptabilisation des remboursements :

• Le compte 512 ” Banque ” est débité,
• Et on crédite le compte 44583 ” Remboursement de la taxe sur les ventes réclamée “.

Le compte 44583 restera créditeur jusqu’au jour de la comptabilisation de la CA12 (date à laquelle le compte sera déduit et soldé). Le crédit de la TVA sur les investissements dont le remboursement a été demandé au cours de l’année fiscale doit être noté à la ligne 17 de la déclaration 3517-S de la CA12 “Remboursements provisoires effectués au cours de l’année fiscale”.

Nous vous suggérons, avant de remplir la déclaration de TVA, de vous assurer que vous déclarez les bases correctes et qu’une erreur de calcul n’a pas été créée en effectuant un détartrage fiscal.

Les écritures pour la demande de remboursement de la TVA varient en fonction du régime fiscal auquel l’entreprise est soumise. Mais, quel que soit le régime, ce sont les comptes 44567 ” Crédit de TVA ” et 44583 ” Remboursement de taxes sur les ventes réalisées ” qui sont transférés.