Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires important sont soumises au régime normal de TVA (RN). Ce système se caractérise par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Wikio présente le système en profondeur Quelles sont les conditions d’application du régime normal de TVA ? Quelles sont les procédures à suivre ? Comment faire pour comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ?
Sommaire
1. Le régime normal de TVA (RN)
A. Les entreprises qui sont concernées par le régime de TVA en général
Voici les éléments concernés par le régime normal de TVA : :
- Les entreprises qui sont exonérées de TVA. Le chiffre d’affaires dépasse :
- 247 000 EUR pour les prestataires de services,
- 818 000 EUR pour les activités d’achat-revente et de vente pour consommation sur place et la fourniture de logements.
- Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié d’imposition (RSI ) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an.
Il existe la possibilité de choisir le régime normal d’imposition. Cette option, utilisée pour des raisons de TVA, entraîne également des modifications du régime d’imposition du bénéfice (qui passe alors au régime normal d’imposition). Pour bénéficier de l’option pour le régime fiscal normal, une lettre officielle (lettre recommandée avec accusé de réception) doit être déposée au service des impôts de l’entreprise avant le 1er de l’année pour l’objet pour lequel l’option est demandée. Elle est applicable pour une période de deux ans.
Une solution alternative est offerte aux bénéficiaires du RSI pour la TVA. Ils peuvent choisir le système du “mini-réel”. Cela leur permet de rester dans le régime simplifié pour déclarer les bénéfices. La période minimale est de deux ans. Elle doit être adressée au service des impôts de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l’année où elle est utilisée dans le cas où elle est reçue avant la date de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (au 1er janvier de l’année qui suit ou avant).
B. Fonctionnement du régime réel (RN) et du régime mini-réel
L’entreprise doit déclarer chaque mois le montant de la TVA dont elle est redevable au moyen du formulaire 3310CA3 qui est le montant de la TVA due. Elle peut également récupérer la TVA sur ses achats (TVA sur les autres produits et services) et sur ses investissements (TVA sur les immobilisations).
Si la TVA payée est inférieure à 4 000 euros par an, il est possible de choisir la déclaration trimestrielle.
2. Comptabilisation des déclarations de TVA pour la CA3 (RN)
A. Schéma comptable pour les déclarations de TVA de la CA3
Chaque mois, toutes les opérations sont enregistrées (achats ventes, achats banques, etc.), la TVA déductible sera enregistrée sur le compte 4456 et la TVA collectée sera enregistrée sur le compte 4457. L’entreprise va calculer le montant de la TVA due puis récapituler toutes ces actions dans la déclaration 3310CA3.
Voici l’écriture comptable pour une déclaration annuelle de TVA CA3 (RN 3310CA3) :
- On débite Les comptes :
- 4457 ” TVA collectée ” pour le montant de la TVA due.
- 4452 “TVA intracommunautaire due” pour le montant de la TVA intracommunautaire autoliquidée,
- 44567 “Crédit de TVA” lorsque la déclaration donne lieu à un crédit de TVA,
- Les comptes sont crédités :
- 4456 “TVA déductible” pour le montant de la TVA déductible sur les immobilisations, les produits non immobilisés et les services, ainsi que pour la possibilité d un crédit de TVA que vous avez reçu de votre déclaration précédente,
- 445662 “TVA intracommunautaire déductible” pour le montant de la TVA auto-imputée à l’intérieur de la Communauté,
- 44551 “TVA à payer” pour le montant de la TVA due.
Pour déterminer les détails d’une demande de remboursement La comptabilité de la demande de remboursement du crédit de TVA.
B. Exemple de comptabilité TVA pour CA3
Une entreprise offre des services. Elle n’a pas choisi d’utiliser le système de TVA sur les débits (elle n’est donc pas exonérée de la TVA sur les recettes). En février N, elle a émis 24 000 euros (TVA comprise) de factures de vente. Dans le même temps, elle n’a collecté que 12 000 euros (TVA comprise). Elle a dépensé 9600 euros TTC d’achats (dont 1200 euros TTC dus à son comptable pour la gestion de ses comptes, et qui ne seront payés qu’à la fin du mois de mars).
La détermination de la TVA due
- Taxes collectées : l’entreprise est imposée sur la base de ses recettes, la TVA cumulée due n’est que de 220 euros (12.000*20%/1,20) ;
- La TVA déductible : l’entreprise ne peut pas récupérer la taxe sur les services rendus par son expert-comptable, car elle n’a pas payé la TVA qui leur est due. La TVA déductible est donc de 1 400 euros [(9600-1200)*20%/1,20] ;
- TVA due : l’entreprise doit verser au Trésor la différence entre la taxe collectée et la TVA déductible, soit 2.000 – 1.400 = 600 euros
Voici l’écriture que l’entreprise va créer le 1er février, pour enregistrer la déclaration de TVA CA3 :
- Débit du compte 44571 “TVA collectée” pour 2 000 euros.
- Crédit du compte 445661 ” TVA déductible sur les autres produits ainsi que sur les services ” pour 1 400 euros.
- Au crédit du compte 44551 ” TVA à payer ” pour 600 euros.
Conclusion : Le système réel standard (ou mini-réel) se définit par l’établissement d’une déclaration annuelle (formulaire ndeg 3310CA3). Cette déclaration doit être documentée dans le compte de l’entreprise.
