La création d’un régime de participation des salariés aux bénéfices est obligatoire lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés. Dans les autres cas, il est également possible de conclure des accords volontaires. Cet article du Wikio explique les différentes manières de conclure des accords volontaires. Cet article Wikio présente les différentes méthodes de comptabilisation de la participation des salariés aux bénéfices…

Généralités sur la participation des salariés aux bénéfices

Comme nous l’avons indiqué dans notre article surLe Coin Des Entrepreneurs le régime de participation des salariés aux bénéfices doit être mis en place dans toute entreprise qui emploie au moins 50 salariés pendant au moins six mois (consécutifs ou non) au cours de l’exercice concerné, sauf si l’entreprise a conclu un accord de participation aux bénéfices. Dans ce dernier cas, le régime de participation aux bénéfices doit être mis en place avant la date d’expiration de l’accord de participation aux bénéfices.

La formule utilisée pour calculer la réserve spéciale de participation des salariés aux bénéfices en droit commun est la suivante :

R = 1/2x ( B + 5 % C ) ( S / VA) ( S ou VA ) .

Avec B : Bénéfice net C : Fonds propres S : Salaires VA : Valeur ajoutée.

Il est important de noter que le bénéfice net est le montant gagné après impôt, mais il ne doit pas être diminué sous forme de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Lorsque le montant de l’intéressement a été déterminé, le montant doit être inscrit dans les comptes.

Comptabilisation de la participation des salariés

Le montant qui est réservé aux salariés de l’entreprise doit être cumulé à la clôture de chaque exercice au cours duquel les droits des salariés sont établis.

La comptabilisation de la participation des salariés aux bénéfices se fait à la clôture de l’exercice comptable.

A la clôture de l’exercice comptable, l’intéressement doit être comptabilisé (et déterminé sur la base des chiffres de l’exercice clos) :

• Le compte 691 ” Participation des salariés aux résultats ” est débité,
• le compte 4284 ” Charges à payer au titre de la participation des salariés ” est débité.

L’intéressement est soumis au taux normal des prélèvements sociaux de 20 % (sauf les entreprises de moins de 50 salariés ayant signé volontairement un accord d’intéressement depuis le 1er janvier 2019, 2019) la charge à payer doit être constatée à la clôture de chaque exercice. Pour ce faire ,

• Le compte 645 ” Charges sociales et de prévoyance ” est débité,
• et et le compte et le compte créditeur ” Sécurité sociale – Autres charges à payer “.

Les deux écritures seront inversées en début d’exercice (elles seront enregistrées en sens inverse).

Remarque Sur le plan fiscal, le montant de la participation aux bénéfices est déduit des résultats de l’exercice au cours duquel l’argent est donné aux salariés. A la clôture de l’exercice, le montant qui figure sur le compte 4284 (ligne WI du tableau 2058-A) est à ajouter aux déclarations fiscales. L’année suivante, ce montant peut être déduit de la déclaration d’impôt de manière extra-comptable (ligne WU du tableau 2058-A).).

Les écritures comptables doivent être enregistrées après l’approbation du compte annuel

L’assemblée générale approuve les comptes annuels et le montant de la participation aux bénéfices due aux salariés de l’entreprise. La participation aux bénéfices n’est pas une charge à payer mais une dette dont le montant est définitif. Du montant brut de la participation, il faut soustraire la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que le montant consacré au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui est versé par les salariés. En pratique, elle est déduite le jour de l’assemblée générale annuelle d’approbation du compte :

• Le compte 691 ” Participation des salariés ” est débité,
• et au crédit :
  • 1. Du compte 431 ” Sécurité sociale ” pour le montant de la CSG et de la CRDS.
    2. Le compte 4246 ” Participation des salariés (réserve spéciale) ” pour le montant ” net ” de la participation.

Une dette envers les organismes de sécurité sociale est alors comptabilisée au titre du forfait social :

• Le compte 645 ” Charges sociales et de prévoyance ” est débité.
• Le compte 645 ” Charges sociales et sociales ” est débité, le compte 431 ” Sécurité sociale ” est crédité.

L’affectation de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

A compter du ^1er janvier 2013, les fonds de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne peuvent être utilisés que pour financer deux voies différentes :

• L’affectation au plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) ;
• L’affectation à un fonds d’investissement (compte courant clôturé sur le compte de l’entreprise destiné à financer l’investissement de l’entreprise).

Les accords d’intéressement signés avant le ^1er janvier 2007 doivent être modifiés pour assurer le respect des répartitions.

Comptabilisation pour permettre la répartition de l’intéressement sur les plans d’épargne des salariés .

Il suffit de débiter le compte 4246 “Participation des salariés aux bénéfices (réserve spéciale)” puis de créditer le compte de trésorerie approprié lorsque les sommes sont versées à l’entité chargée de les investir.

Si c’est l’entreprise qui gère elle-même le PEE, elle pourrait débiter un compte portant le numéro 4247 ” Plan d’épargne d’entreprise du personnel ” (plutôt que le compte de trésorerie).

Dans ce cas, l’entreprise pourrait effectuer des versements. Voici une méthode de comptabilisation de l’apport (soumis à la CSG/CRDS et aux charges sociales) :

• débit :
  1. 1. Compte 645 ” Charges sociales et de prévoyance “,
     2. Compte 647 ” Autres charges sociales ” pour le montant de la cotisation nette (hors forfait social),
• et créditer :
  • 1. Compte 431 ” Sécurité sociale ” pour le montant de la CSG et de la CRDS.
    2. Compte 4247 ” Plan d’épargne entreprise ” pour le montant de la cotisation nette de CSG/CRDS.

Comptabilisation pour permettre la distribution de l’intéressement à un fonds d’investissement .

Les fonds doivent être déposés sur un compte de séquestre :

• Le compte 4246 ” Participation des salariés aux résultats de l’entreprise (réserve spéciale) ” est débité.
• et et crédite le compte et crédite le compte “Participation des salariés aux bénéfices – Fonds de participation”.

Les sommes globales sont versées au même montant pour chaque salarié. Si l’accord de participation le stipule explicitement, les intérêts ainsi produits peuvent être réinvestis de la même manière que le capital initialement investi (ils sont alors capitalisés). Si l’accord ne le stipule pas, les intérêts seront versés aux salariés chaque année.

Les intérêts commencent à courir à partir du ^premier jour du ^cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel l’intéressement est distribué.

A la clôture de chaque exercice, il est donc indispensable de calculer les intérêts courus puis de les prendre en compte :

• Le compte 661 “Intérêts débiteurs” est débité,
• et et le compte et le compte créditeur “Intérêts courus de participation aux bénéfices”.

Si les intérêts sont versés aux salariés :

• Le compte 661 ” Intérêts débiteurs ” est débité.
• et le compte créditeur et le compte créditeur ” Banque “.

Si les intérêts sont capitalisés :

• Le compte 16886 ” Intérêts courus sur la participation aux bénéfices ” est débité,
• et et le crédit du compte et le crédit du compte ” Fonds de participation des salariés aux bénéfices “.

Prise en compte du déblocage de la participation des salariés aux bénéfices après l’expiration de la période d’indisponibilité.

Au moment de la période d’acquisition des droits, les droits à la participation aux bénéfices sont distribués aux salariés.

Lorsque l’intéressement est versé à un fonds d’investissement de l’entreprise :

• Le compte 1662 ” Fonds de participation des salariés aux résultats de l’entreprise ” est débité.
• et et le compte et le compte créditeur ” Participation des salariés aux bénéfices – Comptes courants “.

Lorsque les fonds sont versés aux salariés :

• Le compte 4248 ” Participation des salariés aux résultats de l’entreprise – Comptes courants ” est débité.
• et crédite :
  • 1. du compte 442 ” Impôts et taxes d’État récupérables sur tiers ” pour le montant des prélèvements sociaux qui sont retenus (prélèvement CRDS Sécurité sociale et contribution additionnelle).
    2. du compte 512 “Banque” pour le paiement du montant qui est versé au salarié.

L’entreprise s’acquittera ensuite des prélèvements sociaux qui sont dus à ses salariés

• le compte 442 ” Impôts et taxes de l’Etat récupérables auprès de tiers ” est débité
• et crédite le compte et crédite le compte “Banque”.

Conclusion Le système de participation des salariés aux bénéfices est soumis à des directives comptables extrêmement précises. Les écritures comptables créées par la comptabilisation de la réserve de participation ainsi que la répartition des sommes dues aux salariés sont complexes et nécessitent une attention particulière.