12 informations importantes qui vous aideront à connaître votre fiche de paie

Vous ne comprenez pas votre fiche de paie ? Pourtant, vous en recevez chaque mois, et c’est sur cette base que vous recevez votre salaire. Le bulletin de paie, parfois appelé bulletin de salaire ou fiche de paie est une preuve de paiement. Il montre que l’employeur a versé au salarié le salaire convenu. Vous vous y êtes intéressé afin de pouvoir le comprendre. C’est pourquoi nous vous donnons 12 détails cruciaux pour que ce document n’ait plus de secrets pour vous.

A quoi sert le bulletin de salaire ?

Lorsqu’il s’agit du paiement du salaire, l’employeur est tenu de présenter à son employé le document de preuve qu’est le bulletin de salaire. Il s’agit d’une obligation légale qui découle de l’article L3243-2 du Code du travail français. Cela signifie que l’employeur ne peut pas se soustraire à la loi. Le bulletin de paie est envoyé par courrier, remis en main propre ou sous format électronique.

Le bulletin de paie permet aux salariés de vérifier si le montant reçu est comparable au montant net indiqué sur le bulletin de paie. Pour s’assurer que tout est correct, il est essentiel de pouvoir comprendre ce document.

Important à savoir : Bulletin de paie, fiche de salaire ou fiche de paie sont la même chose. Ils désignent tous la même chose, à savoir le document qui justifie le paiement du salaire.

Le solde de mes vacances figure-t-il sur ma fiche de paie ?

La connaissance de votre fiche de paie vous permet de savoir le nombre de jours de congés payés que vous avez accumulés et que vous pouvez utiliser.

Le compteur de congés payés se trouve dans une section individuelle du bulletin de salaire. En général, il est situé en bas de la page. Il est mis à jour mensuellement en fonction des congés pris et acquis. Le compteur indique toujours :

• congés payés et en attente ;
• les congés pris
• le solde des congés.

La nécessité de mentionner le bulletin de paie relatif à la rémunération brute

La deuxième partie du bulletin de paie contient les détails relatifs à la rémunération. Les comprendre vous permettra de mieux gérer ces détails.

4. Le salaire brut

Le salaire brut du salarié doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie. Il est dit “brut” parce qu’aucune déduction n’a encore été faite…

Il équivaut au salaire de base, également appelé montant forfaitaire, et à tous les avantages mensuels tels que les primes, les heures supplémentaires ou la rémunération des congés payés ou des congés maladie, etc. Ces avantages doivent être énumérés dans cet article (la quantité et le type d’avantages).

#5 Le chômage partiel

La crise du Covid-19 a amené le gouvernement à revoir une partie de la fiche de paie afin de l’adapter à l’évolution de la conjoncture économique car de nombreuses entreprises ont eu recours au chômage partiel.

L’article R. 3243-1 du Code du travail a été modifié par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 (art. 1) afin d’inclure, parmi les nouvelles mentions obligatoires du bulletin de paie, le montant versé au titre du chômage partiel, le taux qui est utilisé pour le calcul de l’indemnité et, en outre, le nombre d’heures qui sont couvertes.

” 16deg En cas d’activité partielle : a), le nombre d’heures indemnisées ;
B), le taux retenu pour le calcul de l’indemnité prévue à l’article R. 5122-18.
c), le montant versé au salarié pendant le temps de l’enquête. ”

Il est important de savoir : Le chômage partiel et l’activité font référence à la même chose, à savoir , une politique qui permet à une entreprise qui rencontre des difficultés financières de réduire les salaires.

#6 Congé payé, ou RTT

Si le salarié a pris des RTT ou des congés payés RTT pendant la période de paie, le bulletin de paie doit comporter trois lignes supplémentaires :

• Les dates des congés payés/jours de repos qui ont été pris.
• La valeur de l’absence. Cette ligne est appelée “Absence congés payés” ou “Retenue pour absence”.
• Le montant de l’indemnité de congé payé.

Le montant brut indiqué sur le bulletin de salaire ne reflète pas le montant que le salarié reçoit réellement. Il faut en effet déduire de ce chiffre les charges sociales et autres frais.

Comprendre les mentions obligatoires du bulletin de paie relatives au salaire net.

Avant de recevoir le montant net, c’est-à-dire le montant que vous allez réellement recevoir, certains calculs doivent être effectués. Ces informations figurent sur votre bulletin de salaire. Il est essentiel de bien comprendre ces informations, et notamment de s’assurer qu’aucune erreur ne s’est glissée.

#10 Le montant total à payer avant impôt

Le salaire net avant impôt est ce que vous auriez gagné si vous n’aviez pas à payer d’impôt sur le revenu.
Salaire net avant impôts = salaire Prestations de sécurité sociale

Important à savoir : Sur votre fiche de paie, vous trouverez votre revenu net d’impôt. Il s’agit d’une notion purement fiscale. Ce montant est soumis au montant de l’impôt sur le revenu.

#11 Retenue d’impôt sur le revenu

Comprendre sa fiche de paie, c’est savoir passer du salaire net non imposé au salaire net dû. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur votre salaire net.

Le Code du travail prévoit que le bulletin de salaire doit indiquer ” L’assiette, le taux et le montant du prélèvement effectué à la source […] et le montant qui aurait été versé au salarié en l’absence de prélèvement à la source. ”

Le taux de retenue auquel vous pourrez prétendre est indiqué sur votre bulletin de salaire. Le calcul de ce taux dépend des informations que vous avez fournies dans votre déclaration d’impôt. Vous pouvez choisir d’avoir un taux individuel (correspondant aux revenus de votre foyer) ou un taux individualisé ou neutre.

Le montant de l’impôt dû peut être calculé en multipliant votre salaire par le taux d’imposition applicable.

Le montant de l’impôt sur le revenu est le revenu net avant le taux de retenue d’impôt.

#12 Le montant net du salaire versé par l’employeur

Le montant de votre rémunération est calculé selon la formule ci-dessous :
Salaire net = salaire net avant impôt – impôt sur le revenu.

Le salaire que vous recevez est la représentation exacte de ce que vous pourrez voir sur votre relevé bancaire. La fiche de paie que vous recevez vous permet de confirmer que le montant que vous recevez est égal au montant indiqué sur votre fiche de paie.

Connaître les mentions obligatoires de la fiche de paie qui sont liées au nom de la personne qui a signé le chèque.

En tant que document officiel valable, la fiche de paie ne peut pas être modifiée. Les informations à y faire figurer sont précisées par la loi. L’article R3243-1 du Code du travail français les énumère. Il comporte 16 paragraphes.

Attention depuis le 1er janvier 2018, la structure du bulletin de paie est présentée par un poste de dépense. C’est ce que l’on appelle un bulletin de paie simplifié. L’objectif est de permettre aux salariés de mieux le comprendre en divisant la quantité de lignes en deux et en rendant le langage plus clair.

#1 L’identité du salarié.

Pour comprendre le bulletin de paie, voyons d’abord les informations qui composent l’en-tête. La première information, la plus importante, est le nom du travailleur. Il s’agit de la personne qui a accompli un travail et qui reçoit la rémunération. Les fiches de paie doivent comporter les informations suivantes

• le nom du travailleur
• son adresse
• sa fonction
• son statut (cadre son statut (cadre, non cadre) ;
• le numéro de son entreprise ;
• son numéro de sécurité sociale
• Le coefficient ou le niveau dans la hiérarchie.

2. Le nom et l’identité de l’employeur

Les autres informations qui doivent figurer sur la fiche de paie sont les détails relatifs à l’employeur. Les informations suivantes doivent être incluses :

• le nom ou la raison sociale de l’entreprise ;
• l’adresse du siège social
• le numéro de Siret, le code APE (c’est le code APE qui détermine la convention collective) ou le code NAF.

Une autre obligation pour les employeurs est de mentionner le nom de la convention collective concernée sur le bulletin de salaire. Si cela n’est pas possible, il est fait mention du code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail.

Les deux premiers blocs (identités de l’employeur et du salarié) sont les plus faciles à lire sur le bulletin de salaire.

#3 La période de travail à prendre en compte

La durée et le nombre d’heures de travail effectuées, en distinguant les heures de travail au taux normal ainsi que les heures supplémentaires et les taux, en indiquant leur nature ainsi que le montant du forfait pour les salariés travaillant au forfait, doivent figurer sur le bulletin de paie.

Connaître les mentions obligatoires de votre fiche de paie relatives aux charges sociales

Pour bien comprendre une fiche de paie, il est crucial de se rappeler que le travailleur comme l’employeur sont également soumis à des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit de la part de l’employé et de la part de l’employeur. Celles-ci sont séparées en deux composantes :

• Les cotisations sociales : Ce sont des déductions fiscales qui donnent le droit de bénéficier de prestations sociales.
• Les cotisations sociales : ce sont les impôts qui sont consacrés à une cause particulière.

Le montant et le taux de chaque cotisation sont indiqués séparément pour les deux composantes. Les employeurs et les employés ne sont pas obligés de payer le même montant à chaque fois.

#7 Charges sociales pour les salariés uniquement

Il existe deux types de cotisations sociales qui ne sont dues que par le salarié

• La CSG (Contribution sociale généralisée).
• La CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).

Ce sont des prélèvements sociaux destinés à contribuer au financement de la Sécurité sociale. Ce sont des cotisations sociales.

#8 Les prestations de sécurité sociale sont à la charge exclusive de l’employeur.

Les cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge exclusive de l’employeur sont les suivantes :

• Les allocations familiales constituent une source de revenus.
• Les cotisations d’accident du travail.
• La CSA (Contribution solidarité autonomie).
• Le Fnal (Fonds national d’aide au logement).
• Les cotisations AGS.
• Le versement pour le transport.
• Les cotisations de sécurité sociale.
• Le coût de l’assurance chômage.

#9 Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur et du salarié

Les prestations de sécurité sociale versées par l’employeur et le salarié sont réparties en cinq rubriques distinctes : santé, maladies et accidents professionnels retraite, famille, chômage.

Le bulletin de salaire doit mentionner le montant et le montant de ces cotisations de manière détaillée, poste par poste. Mais il doit également comporter le montant total des exonérations et exemptions pour les deux parties.

Outre la cotisation de sécurité sociale et les cotisations de retraite complémentaire obligatoire. Ainsi que le financement de l’Apec pour les cadres et ceux qui sont assimilés à des cadres.

La dernière rubrique, la plus informative, du bulletin de salaire.

La dernière information obligatoire du bulletin de salaire est une référence. Elle doit contenir

• La mention d’une rubrique dédiée au bulletin de salaire sur le portail www.service-public.fr.
• La note encourage les salariés à conserver leurs bulletins de salaire sans limite de temps. L’employeur est tenu de conserver une copie des bulletins de salaire pendant cinq ans au maximum, éventuellement sur support informatique lorsque les garanties de contrôle sont comparables à celles d’un support papier. L’employeur doit veiller à ce que le bulletin de paie électronique soit remis aux salariés pendant une période de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.

Sachez que le non-respect des exigences du Code du travail relatives au bulletin de paie constitue une infraction de troisième classe.

Les

Quelles sont les mentions interdites sur le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie ne peut contenir aucune mention relative au droit de grève d’un salarié. De même, il ne doit pas mentionner les activités de représentation des salariés : ” Il est interdit de mentionner sur le bulletin de paie l’exercice du droit de grève ou la fonction de représentation par un salarié ” (C. Trav., art. R3243-4).

Il est important de prendre connaissance de : La nature et le montant des rémunérations versées au titre des activités de représentation doivent figurer sur un formulaire qui est joint au bulletin de paie.