Comment puis-je me faire rembourser les frais bancaires ?

Vous consultez votre historique bancaire et vous trouvez un frais non identifié qui vous a été facturé par la banque ? Il est peut-être possible de vous le faire rembourser !

Le montant médian des frais bancaires payés par les Français en 2021 est de 200 EUR, un chiffre impressionnant qui pourrait rapidement mettre les personnes vulnérables en difficulté financière. Pourtant, nous sommes conscients que la majorité d’entre eux ont un nom. Tous plus imaginatifs les uns que les autres et tout aussi difficiles à décrypter. Alors comment savoir quels frais sont illégaux ? Existe-t-il des moyens de se faire rembourser certains frais ? Suivez ce guide pour le découvrir !

Comment obtenir le remboursement des frais bancaires ?

Demandez directement à votre banquier

La méthode la plus simple (et la plus efficace) consiste à contacter le conseiller de votre banque pour lui faire part du problème. En fonction de la nature des frais, de leur légitimité ou non, ainsi que de la relation entre la banque et le client, les frais peuvent être remboursés en totalité ou en partie.

L’accord avec le conseiller peut se traduire par un remboursement, une remise ou un réalignement sur les frais d’une autre banque.

Vous pouvez écrire une lettre ordinaire pour contester les frais bancaires au cas où le conseiller ne voudrait pas donner suite à la demande de remboursement. Si la lettre ne reçoit aucune réponse, vous devez passer à l’étape suivante en contactant le médiateur.

Lettre de demande de remboursement de frais bancaires

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Téléphone : 01.23.45.67.89

Nom de la banque
[Adresse du destinataire
[Code postal] [VILLE]

Objet : demande de remboursement de frais bancaires abusifs.

Lettres enregistrées auprès d’AR

Chère Madame, cher Monsieur,

Je demande le remboursement des frais bancaires prélevés sur mon compte [x[x] qui s’élèvent à un montant de [x] euros pour les frais bancaires figurant sur mon relevé de compte en date du [date].

Choisissez en fonction de votre situation particulière

(Cas 1)

La demande de remboursement repose sur une absence d’information : le paragraphe [xof de ma convention de compte, signée le [date [date] stipule que les frais applicables à ce type de service sont de [x [x] euros. Sans aucune information concernant l’augmentation de ces frais bancaires, cette augmentation ne me concerne pas.

(Cas 2)

Cette demande de remboursement de frais est le résultat d’une erreur commise par la banque : les frais ont été imposés en raison de [expliquez l’erreur de la banque, par exemple un montant qui a été débité deux fois, un chèque rejeté à tort, etc. Comme la raison des frais n’est pas due à une action que j’ai entreprise, ces frais ne s’appliquent pas à moi.

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir créditer mon compte [x] du montant des frais qui ont été évalués.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]
Signature

Trouver un intermédiaire

Si la transaction avec votre banque ne se déroule pas comme prévu, vous pouvez demander l’intervention du médiateur de la banque. Le médiateur sert d’intermédiaire neutre entre les deux parties et tente de trouver une solution.

Contactez la Banque de France pour connaître les coordonnées du médiateur de votre banque.

Ce service est totalement gratuit, mais le plus important est qu’il vous permet de prolonger le délai de prescription de deux ans pour agir en justice.

Le médiateur vous répond dans un délai de trois mois. Si le médiateur ne parvient pas à trouver une solution satisfaisante au litige, vous pouvez vous adresser au service clientèle de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution.

Quelles lois s’appliquent à la fraude dans les transactions bancaires ?

Conformément à la loi, les banques sont tenues à de nombreuses obligations en ce qui concerne les frais qu’elles facturent :

• Elles doivent mettre à disposition partout dans le monde (site internet ou agence) …) tous les frais bancaires.
• Elles doivent informer tout nouveau client de leurs tarifs en vigueur. Elles ne peuvent pas augmenter les tarifs sans prévenir leurs clients 2 mois à l’avance.
• Elles doivent s’assurer que chaque frais est lié à un processus ou un service spécifique.
• Ils doivent fournir à leurs clients un rapport annuel des frais encourus au cours de l’année.

Pour les frais bancaires, la loi stipule que vous pouvez vous faire rembourser.

Lire la suite : Tout sur la facilité de découvert

Quels frais bancaires peuvent être remboursés ?

Les frais bancaires peuvent être remboursés dans le cas où ils sont jugés injustes :

Quels sont les frais bancaires considérés comme abusifs ?

Il existe deux types de frais bancaires abusifs :
.

• Le premier est constitué par les frais bancaires qui résultent d’une erreur de facturation de la banque, comme les frais qui sont facturés alors qu’ils ne sont pas associés à un service ou à une transaction spécifique.
• L’autre est celle qui n’est pas conforme à la loi, soit parce qu’elle est trop élevée, soit parce qu’elle n’est tout simplement pas la bonne solution. A été facturée.

Quelle est la somme maximale facturée par une banque ?

La loi française protège les clients des banques et la majorité des frais bancaires sont limités.
Les commissions d’intervention sont limitées à 8 euros par transaction et à 80 euros par mois. Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 euros pour les montants inférieurs à 50 euros et à 50 euros pour les montants supérieurs. Les frais de rejet des prélèvements automatiques ne peuvent pas dépasser 20 euros. En outre, les frais de tenue d’un compte inactif sont limités à 30 euros par an.

Examinez de plus près les frais qui vous sont facturés pour vous assurer qu’ils ne dépassent pas ce montant.

Certains services bancaires sont obligatoires et gratuits. C’est le cas de :

• du format du relevé bancaire ; ;
• des retraits d’espèces à l’agence de la banque ;
• de la fourniture de chéquiers (article L. 131-71 du Code monétaire et financier) ;
• des clôtures et transferts de comptes qui s’étendent au-delà du délai d’un an (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier) ;
• l’opposition au paiement par carte bancaire (article 133-2 du Code monétaire et financier) ;
• faire opposition au paiement par prélèvement automatique (directive européenne sur les services de paiement au 1er novembre 2019).

Lire la suite : 5 conseils pour réduire les frais bancaires

Quelles sont les conditions à prendre en compte pour demander un remboursement en cas de frais bancaires ?

Il n’existe pas de norme spécifique pour obtenir un remboursement des frais bancaires.
Vous avez le droit de vous défendre lorsque les frais peuvent être prouvés comme étant un acte abusif.
Toutefois, dans certaines circonstances, vous pouvez obtenir le remboursement de frais bancaires qui ne sont pas excessifs, si la relation que vous avez avec votre banque est positive et s’il s’agit de l’une des toutes premières fois ou s’il n’y a pas beaucoup de cas.

Que faire si votre demande est refusée ?

Si ces méthodes n’ont pas fonctionné, il reste une dernière option qui est l’action en justice. Il s’agit d’une procédure de saisie :

• le tribunal de première instance pour les litiges relatifs aux frais bancaires inférieurs à 10 000 euros.
• le tribunal de première instance pour les frais bancaires supérieurs à 10 000 euros.

Il est important de savoir que vous n’avez pas besoin de l’assistance d’un avocat pour saisir le tribunal d’instance. Contrairement à la saisie par le tribunal de première instance.

Il existe une variété de situations dans lesquelles vous avez droit à un remboursement de vos frais bancaires.
Le plus important est de garder une excellente relation avec votre banque pour négocier. Essayez de ne pas être impliqué dans trop d’instances pour paraître crédible et faire passer votre dossier.
Si votre relation avec votre conseiller ne fonctionne pas, suivez les étapes de cet article. Nous espérons que tout se passera bien !