Lors de la création d’une société, celle-ci doit choisir la date de clôture de l’exercice comptable. Cette décision est cruciale, c’est pourquoi il est essentiel de choisir la date de clôture. Wikio répond à la question : Quels sont les facteurs à prendre en compte pour décider de la date de clôture de l’exercice comptable ?
Sommaire
Choisir une date de fin pour maximiser l’imposition
Un autre aspect crucial à prendre en compte pour choisir la date de clôture de l’exercice comptable est le système fiscal et les éventuels régimes préférentiels qui pourraient être applicables à l’entreprise. À cet égard, la date de publication de la loi de finances peut être prise en considération.
De nombreuses sociétés qui versent des dividendes clôturent leurs comptes le 30 septembre de l’année afin de maîtriser au mieux les conséquences fiscales de leurs distributions.
Les sociétés faisant partie d’un groupe d’intégration fiscale doivent avoir la même date de clôture que les autres entités du groupe d’ intégration fiscale pour pouvoir bénéficier de ce système d’intégration fiscale.
Choisir une date de clôture en fonction de l’activité qui a été réalisée.
La loi n’impose pas de jour de clôture de l’exercice comptable sauf pour les professions libérales. En effet, celles relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC ) doivent clôturer leurs comptes le 31 décembre de chaque année quelle que soit la forme de l’activité (entreprise individuelle EIRL, entreprise individuelle ou EURL par exemple).).
Les autres opérations (par exemple les bénéfices commerciaux et industriels) peuvent clôturer leurs comptes à la date qu’ils préfèrent comme le 31 mars, le 30 juin le 30 septembre, le 31 décembre… ou au cours du mois du 16 juin par exemple.
La durée maximale du premier exercice comptable est de 24 mois.
Une attention particulière doit être accordée aux structures soumises à l’impôt sur le revenu. S’il n’y a pas d’exercice comptable à clôturer au cours de la première année civile Une déclaration fiscale doit être déposée et établie. Elle doit contenir toutes les actions qui ont eu lieu avant le début de l’activité, et se poursuivra jusqu’au 31 décembre de l’année. Il s’agit d’une obligation strictement fiscale, mais elle oblige l’entreprise à établir des comptes intermédiaires et à présenter la déclaration de revenus. Dans le cas des structures qui sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes morales, elles doivent préparer des déclarations fiscales s’il n’y a pas de bilan créé au cours de la première année civile d’activité sur la base des résultats de la période allant du début des activités jusqu’à la date de clôture du premier exercice comptable et, à la fin de l’année, jusqu’au 31 décembre suivant l’année de création de la société.
Exemples :
Une EURL soumise à l’IR (catégorie BIC) a été créée le 1er juillet 2015. La première fois qu’elle clôturera son compte, c’est le 31 décembre 2016. En tout état de cause, elle devra déposer une déclaration fiscale annuelle pour la période comprise entre le 01/07/2015 et le 31/12/2015. Ensuite, elle établira une déclaration d’impôt complémentaire pour la période qui correspond à son délai comptable (01/07/2015 au 31/12/2016) et prendra soin de déduire le bénéfice déjà déclaré ou d’inclure la perte déjà déduite
Une société à responsabilité limitée imposée sur le revenu des sociétés a été créée le 1er septembre en 2015. Le premier exercice de la société se terminera le 31 décembre de l’année 2016. Elle ne devra remplir qu’une seule déclaration d’impôt sur le revenu pour la période comprise entre le 01/09/2015 et le 31/12/2016.
Choisir une date de clôture en fonction de la période de l’année de l’œuvre .
Le caractère saisonnier d’une entreprise est un aspect important pour décider de la date de clôture d’une période comptable. Il est crucial de pouvoir aligner votre cycle comptable sur le cycle opérationnel de votre entreprise. Cela peut réduire la quantité de travail à accomplir (en ce qui concerne l’inventaire physique, par exemple, ainsi que la clôture en général) et refléter plus fidèlement la performance de l’entreprise dans le bilan et le compte de résultat. Les comptes sont clôturés au moment où les niveaux de trésorerie sont les plus élevés et où les stocks sont les plus bas.
Exemples :
– une entreprise qui propose des cours scolaires a intérêt à fermer ses portes en juin/juillet.
Une entreprise qui vend des articles de sport doit clôturer ses comptes après les dates de vente, c’est-à-dire à la fin de la saison.
Le choix de la date de clôture pour assurer la disponibilité de l’expert-comptable
Le dernier facteur qui détermine le choix de la date de clôture est la disponibilité de l’expert-comptable qui assiste l’entreprise dans l’établissement de ses comptes annuels et autres déclarations. La majorité des entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre de chaque année, ce qui entraîne une énorme quantité de travail pour les comptables.
S’il n’y a pas de nécessité de clôturer à une autre date, il est possible de changer la date pour bénéficier d’un meilleur accès des équipes juridiques et comptables, et même de meilleurs services.
Pour en savoir plus, consultez nos conseils : comment choisir un expert-comptable agréé ?
Conclusion : le choix de la date de clôture de l’exercice comptable n’est pas facile et nécessite une réflexion qui repose sur quatre facteurs dont le type d’activité et la saisonnalité de celle-ci ainsi que les impôts et l’accessibilité de l’expert-comptable qui fait partie de l’entreprise. Il est possible, dans des conditions spécifiques, de modifier le jour de clôture de l’exercice comptable.
