En tant que rédacteur web spécialisé dans le domaine du business, je suis en mesure de vous fournir une introduction généraliste sur le sujet de l’article 790 du Code général des impôts (CGI). Cet article est d’une grande importance en matière fiscale et concerne les donations réalisées entre vifs ou par décès. Les cinq mots en strong que je mettrais en avant dans cette introduction sont: fiscalité, dons, successions, héritage et réglementation.
Sommaire
Article 790 du CGI : Toutes les informations que vous devez connaître sur cette disposition fiscale clé
Article 790 du CGI : Toutes les informations que vous devez connaître sur cette disposition fiscale clé
L’article 790 du Code général des impôts (CGI) est une disposition fiscale extrêmement importante qui concerne de nombreux contribuables en France. Cette disposition vise à réglementer la transmission de patrimoine et les droits de succession.
Qu’est-ce que l’article 790 du CGI ?
L’article 790 du CGI établit les règles concernant les droits de succession et les donations. Il précise notamment les seuils à partir desquels ces droits doivent être payés, ainsi que les taux applicables. Il met également en place certaines exonérations et réductions pour alléger la charge fiscale sur les successions et les donations.
Qui est concerné par l’article 790 du CGI ?
Tous les contribuables français sont concernés par l’article 790 du CGI dès lors qu’ils sont amenés à transmettre un patrimoine ou à recevoir une succession. Que vous soyez héritier, donateur ou bénéficiaire d’une donation, il est essentiel de bien comprendre les dispositions de cet article afin de pouvoir planifier votre succession de manière optimale et éviter les éventuelles pénalités fiscales.
Les principales règles de l’article 790 du CGI
L’article 790 du CGI fixe des seuils d’imposition pour les droits de succession et les donations. Au-delà de ces seuils, les bénéficiaires devront payer des droits de succession proportionnels à la valeur des biens transmis. Ces taux varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou du donateur et du bénéficiaire de la donation.
Il est également important de noter que l’article 790 du CGI prévoit certaines exonérations et réductions. Par exemple, les donations en faveur d’un conjoint survivant sont totalement exonérées de droits de succession. De plus, l’article prévoit des abattements permettant de réduire la base taxable des successions et donations.
Les conséquences de l’article 790 du CGI
L’article 790 du CGI a des conséquences significatives sur la manière dont les Français gèrent leur patrimoine et planifient leur succession. Il est essentiel de se tenir informé des évolutions de cette disposition fiscale, car elle peut être modifiée par les lois de finances successives. Une bonne compréhension de l’article 790 du CGI permettra de minimiser les droits de succession payés par les héritiers et de protéger le patrimoine familial.
En conclusion, l’article 790 du CGI est une disposition fiscale clé en France, qui régit les droits de succession et les donations. Il est essentiel de bien comprendre ses règles afin de planifier efficacement sa succession et d’optimiser sa situation fiscale. La connaissance de cet article permettra aux contribuables de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur patrimoine et alléger la charge fiscale sur les transmissions de patrimoine.
Article 790 du CGI: Règles de succession
Règle de réserve héréditaire et droits des héritiers réservataires
La première règle qui découle de l’article 790 du Code général des impôts (CGI) concerne la réserve héréditaire. Cette réserve est une part du patrimoine du défunt dont les héritiers réservataires ne peuvent pas être privés. Les héritiers réservataires sont généralement les enfants, mais peuvent également inclure le conjoint survivant dans certains cas. Cette règle vise à protéger les droits des héritiers légitimes en leur assurant une part minimale de l’héritage.
L’exemption des droits de succession pour les héritiers proches
L’article 790 du CGI prévoit également des exemptions de droits de succession pour certains héritiers proches. Les descendants directs, tels que les enfants et petits-enfants, ainsi que le conjoint survivant, bénéficient d’un abattement sur la valeur de l’héritage avant le calcul des droits de succession. Cet abattement peut varier en fonction du lien de parenté et du montant de l’héritage.
Comparaison des droits de succession selon le lien de parenté
Voici un tableau comparatif des taux de droits de succession applicables en fonction du lien de parenté avec le défunt :
| Lien de parenté | Taux de droits de succession |
|—————–|——————————-|
| Descendants directs (enfants, petits-enfants…) | 0% |
| Frères et sœurs | 35% |
| Parents jusqu’au 4ème degré (oncles, tantes, neveux, nièces…) | 55% |
| Autres parents et personnes non parentes | 60% |
Il est important de noter que ces taux de droits de succession peuvent varier en fonction des dispositions régionales et de certaines circonstances spécifiques.
Quelle est la signification exacte de l’article 790 du CGI et comment s’applique-t-il aux entreprises ?
L’article 790 du Code Général des Impôts (CGI) concerne les droits de mutation à titre gratuit, également connus sous le nom de droits de succession et de donation en français. Cette disposition légale définit les règles fiscales applicables aux transferts de biens ou de droits, qu’ils soient effectués par voie de succession ou de donation.
La signification exacte de l’article 790 du CGI est :
Cet article établit les taux d’imposition qui s’appliquent aux héritages et aux donations en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Les montants varient en fonction de la valeur des biens transmis.
Comment l’article 790 du CGI s’applique-t-il aux entreprises :
Pour les entreprises, cet article peut avoir des conséquences importantes lorsqu’il s’agit de transmettre le patrimoine professionnel. En cas de transmission à titre gratuit, que ce soit dans le cadre d’une succession ou d’une donation, l’entreprise peut être soumise à des droits de mutation importants.
En fonction de la valeur de l’entreprise et du lien de parenté entre le cédant et le bénéficiaire, les taux d’imposition prévus par l’article 790 s’appliquent. Il est donc essentiel pour les entreprises de prendre en compte ces aspects fiscaux lors de la planification successorale ou de la transmission d’entreprise.
Il convient de souligner que certaines dispositions peuvent permettre d’alléger la charge fiscale liée à la transmission d’entreprise, notamment en cas de transmission intergénérationnelle ou de transmission progressive sur plusieurs années.
En résumé, l’article 790 du CGI a pour objectif de réglementer les droits de succession et de donation en France. Il s’applique aussi aux entreprises lorsqu’il s’agit de transmettre le patrimoine professionnel. Les taux d’imposition varient en fonction de la valeur des biens transmis et du lien de parenté entre le cédant et le bénéficiaire. La planification successorale et l’optimisation fiscale sont donc des éléments importants à prendre en compte pour les entreprises.
Quels sont les avantages fiscaux offerts par l’article 790 du CGI et comment une entreprise peut-elle en bénéficier ?
L’article 790 du Code général des impôts (CGI) offre des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises. Cet article concerne principalement les dons consentis à certains organismes d’intérêt général.
Les avantages fiscaux offerts par l’article 790 du CGI sont les suivants :
1. Réduction d’impôt sur les sociétés (IS) : Les entreprises assujetties à l’IS peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 60% du montant des dons effectués. Cette réduction est plafonnée à 5 ‰ (0,5%) du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.
2. Déduction du résultat fiscal : Les dons consentis par une entreprise peuvent être déduits de son résultat fiscal, ce qui permet de réduire le montant de l’impôt sur les bénéfices.
3. Valorisation des dons en mécénat : L’article 790 du CGI permet aux entreprises de valoriser leurs dons en mécénat, c’est-à-dire en tant que charges déductibles du résultat imposable. Cette valorisation peut représenter un avantage financier significatif pour les entreprises.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, une entreprise doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, les dons doivent être effectués à des organismes d’intérêt général, tels que des associations reconnues d’utilité publique, des fondations, des musées, des universités, etc. Ensuite, l’entreprise doit obtenir un reçu fiscal délivré par l’organisme bénéficiaire, attestant du montant des dons effectués.
Il est également important de souligner que les avantages fiscaux prévus par l’article 790 du CGI sont soumis à certaines limites et conditions spécifiques. Il est donc recommandé de se renseigner auprès d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal pour connaître en détail les modalités d’application de ces avantages.
Quelles sont les limitations ou conditions à prendre en compte lors de l’utilisation de l’article 790 du CGI pour optimiser sa situation fiscale ?
L’article 790 du Code général des impôts (CGI) offre la possibilité d’optimiser sa situation fiscale en bénéficiant d’un abattement sur les droits de succession pour les entreprises familiales. Cependant, il convient de prendre en compte certaines limitations et conditions pour pouvoir en bénéficier.
Tout d’abord, l’article 790 du CGI s’applique uniquement aux entreprises exploitant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cela signifie que les sociétés de gestion de patrimoine, par exemple, ne peuvent pas prétendre à cet avantage fiscal.
Ensuite, il est important de souligner que l’abattement prévu par cet article est limité à 75% de la valeur des parts ou actions de l’entreprise familiale. Ainsi, seul un quart de la valeur de l’entreprise est soumis aux droits de succession. Cette limitation peut réduire considérablement l’avantage fiscal espéré.
De plus, il est essentiel de vérifier si l’entreprise répond aux critères d’une entreprise familiale éligible. Selon l’article 787 B du CGI, il est nécessaire que l’entreprise soit détenue à au moins 34% par le défunt, son conjoint, ses ascendants ou descendants. De plus, l’entreprise doit être exploitée depuis au moins deux ans au moment du décès, et il est demandé que l’activité principale ne soit pas la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Enfin, il est important de noter que l’application de cet article est soumise à l’approbation de l’administration fiscale, qui peut demander des justifications supplémentaires ou remettre en cause l’éligibilité de l’entreprise aux avantages fiscaux prévus.
En conclusion, bien que l’article 790 du CGI offre une opportunité d’optimisation fiscale pour les entreprises familiales, il est important de prendre en compte les limitations et conditions énoncées ci-dessus afin de s’assurer de pouvoir en bénéficier. Il est conseillé de consulter un expert en fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés sur la situation spécifique de chaque entreprise.
