Comme nous l’avons mentionné dans notre article sur les comptes annuels, l’annexe aux comptes est une obligation pour les entreprises qui sont des commerçants (à l’exception des petites entreprises, comme celles qui bénéficient du programme pour les micro-entreprises ). Il s’agit du troisième document, après le bilan et le compte de résultat, qui doit être établi chaque année pour l’entreprise. De nombreux détails doivent être inclus dans l’annexe à la comptabilité et nous allons vous fournir une information que vous devez connaître.

1. Qu’est-ce que l’annexe comptable ?

L’annexe comptable est un document d’application qui a pour but d’offrir des informations et une aide à la compréhension du compte de résultat ainsi que du bilan de l’entreprise.

Elle doit donc être produite chaque année par les entreprises qui font du commerce, en plus du bilan et du compte de résultat.

2. Les informations contenues dans l’annexe de la comptabilité

Les informations contenues dans l’annexe de la comptabilité peuvent être classées en deux catégories :

• premièrement il s’agit des informations obligatoires ,
• et enfin, en troisième lieu, les informations qui ont une grande importance.

A. Les informations obligatoires dans l’annexe des comptes

Les annexes comptables de base (nous ne parlerons pas ici des annexes comptables abrégées et simplifiées) doivent contenir les détails suivants

• des explications sur les frais d’établissement, y compris les frais capitalisés, le goodwill et les autres formes d’établissement,
• des commentaires sur les éventuelles exceptions au taux d’amortissement de 5 ans pour les frais de R&D.
• explications sur les reprises d’amortissements exceptionnels
• les méthodes d’amortissement des primes de remboursement d’emprunt
• explications des charges et des produits qui sont attribués à une période comptable différente
• explications sur les charges à payer et les produits à recevoir
• des informations sur les contrats de location,
• des informations sur les créances et les prêts qui sont représentés par des effets de commerce
• des informations sur les intérêts facturés sur le capital emprunté, qui sont inclus dans le coût de production d’un actif fixe.
• les ajustements apportés aux procédures et règles comptables utilisées par l’entreprise par rapport à l’année précédente.
• des précisions sur le fait qu’une règle comptable ne suffit pas à donner une image exacte et fidèle des états financiers.
• informations sur les dérogations aux règles comptables fondées sur le motif qu’elles ne permettent pas de donner une image exacte et fidèle des comptes.
• Le montant des engagements de l’entreprise en matière de pensions, de pensions complémentaires, d’allocations et d’indemnités dues aux prestations de retraite ou autres prestations similaires de ses employés, membres ou associés, ainsi que de ses dirigeants.

Vous trouverez ci-dessous une liste des informations qui doivent être rendues publiques dans l’annexe aux comptes.

B. Informations d’importance majeure

Ensuite, l’annexe comptable de base doit contenir des détails d’importance majeure, c’est-à-dire qu’elle doit être incluse chaque fois qu’elle est susceptible d’avoir une incidence majeure sur les résultats de l’entreprise ou sur sa situation financière.

Les informations suivantes sont fournies à ce titre :

• les méthodes d’évaluation qui sont utilisées pour évaluer les postes du compte de résultat et du bilan
• méthodes utilisées pour calculer les provisions pour dépréciation, les amortissements et les pertes de valeur
• méthodes utilisées pour les réévaluations,
• les variations entre les variations du résultat et des capitaux propres (état des variations des capitaux propres),
• tout ce qui ne permet pas de faire des comparaisons entre un exercice et le suivant,
• les ajustements de l’actif immobilisé (tableau des amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé)
• les échéances des créances ou des paiements à moins d’un an entre un et cinq ans, et à plus de cinq ans (tableau des échéances des créances et des paiements),
• les dettes collatéralisées,
• engagements à l’égard d’obligations financières de la société ses sociétés affiliées de gestion, ses filiales, ses sociétés affiliées, et autres investissements
• tableau des sociétés affiliées et filiales,
• Répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité
• Répartition de l’impôt sur le revenu entre la partie actuelle et la partie attribuée aux éléments extraordinaires
• la répartition des catégories du nombre d’employés dans la moyenne
• l’effet des impôts sur le revenu
• pour les éléments du bilan qui sont fongibles dans le bilan, noter les différences entre la valeur du bilan et le marché
• le montant de la rémunération versée à certains dirigeants des sociétés anonymes
• des informations sur les titres qui composent le capital social
• des informations sur la participation aux bénéfices,
• des informations sur les obligations convertibles,
• l’indication de toute société de consolidation
• une indication sur les allégements fiscaux à venir,
• la part des créances, des immobilisations, des dettes, des charges et des produits qui se rapportent à des sociétés affiliées
• le montant des avances et des prêts accordés à la direction
• des informations sur les conséquences financières et patrimoniales des opérations qui ne figurent pas au bilan,
• pour certaines sociétés pour certaines sociétés, le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes désignés par les autorités statutaires,

La liste des informations cruciales est longue et les connaissances de votre expert-comptable sont déterminantes dans la préparation de vos notes comptables.

4. L’annexe à la comptabilité abrégée

Les petites entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition peuvent choisir d’établir des annexes comptables abrégées, dont le contenu est beaucoup moins important que celui des annexes comptables (point 3.).

Les entreprises qui peuvent être soumises au régime fiscal simplifié sont celles dont les recettes totales hors taxes ne dépassent pas :

• 88 000 euros pour les activités de vente de produits,
• 247 000 euros pour les activités de services. [base 2020-2022].

3. Notes pour une comptabilité simplifiée

Les entreprises qui n’atteignent pas deux des trois seuils suivants peuvent créer une annexe comptable simplifiée :

• Total du bilan inférieur ou égal à 6 millions d’euros.
• Un chiffre d’affaires total inférieur à 12 millions d’euros.
• Des salariés dont le nombre n’est pas inférieur à 50.

L’annexe à la comptabilité simplifiée permet aux entreprises d’inclure moins d’informations dans l’annexe au bilan ainsi que dans le compte de résultat.

5.5. L’exemption de l’obligation d’ajouter des notes aux états financiers des micro-entreprises.

Les comptes clôturés au 31 décembre 2013 (et déposés le 1er avril 2014) des micro-entreprises bénéficient d’une importante mesure d’allègement qui consiste à les dispenser de l’obligation d’établir des annexes comptables (sous réserve de l’établissement d’une note succincte pour des opérations spécifiques). Un article a été consacré aux dernières mesures simplifiées pour les petites et micro-entreprises. Ces mesures sont applicables aux entreprises qui n’atteignent pas deux des trois seuils suivants

• Bilan du total du bilan inférieur ou égal à 350 000 euros ;
• Chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros.
• Salariés dont le nombre est supérieur ou égal à.

En outre, certaines micro-entreprises (à l’exclusion des sociétés holding) peuvent s’adresser au greffe du tribunal de commerce pour assurer la sécurité de leurs comptes après leur dépôt. Toutefois, le dépôt des comptes annuels reste obligatoire.

Pour plus de détails sur l’impact des seuils : les seuils que doivent respecter les obligations comptables.