Les différentes aides à l’apprentissage ont récemment été regroupées. Ainsi, la prime régionale aux apprentis pour les TPE ainsi que l’aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire ainsi que le crédit d’impôt apprentissage sont désormais une aide identique. Il s’agit de la seule aide à l’embauche d’un contrat d’apprentissage. Il en résulte un changement important dans les conditions et les modalités de perception de l’aide. Compta Facile vous propose cette nouvelle aide ainsi que toutes les modalités afférentes sans ignorer notre zoom comptable, qui est la comptabilisation de cette aide unique.

Quel est le moyen le plus efficace pour aider à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ?

L’État a développé des aides pour aider les employeurs à rechercher des apprentis. Ces aides visent également à inciter les entreprises à embaucher des apprentis. En général, les employeurs ne sont pas forcément enclins à embaucher des débutants et encore moins ceux qui sont encore en formation. Pour de nombreuses professions, et notamment celles du domaine de l’artisanat, il est courant d’embaucher des apprentis, mais dans de nombreux milieux professionnels, on constate une certaine réticence.

Malgré les modifications, la volonté de base reste la même !

Quel est le coût d’une aide ponctuelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ?

Commençons par l’aspect le plus fascinant : l’aide unique à l’embauche d’un apprenti n’est pas identique d’une année sur l’autre. Le contrat d’apprentissage. Elle diminue.

Le montant maximum par an est de :

• 4125 EUR la ^1ère année du contrat.
• 2 000 EUR la ^2e année du contrat.
• 1200 EUR la ^3ème année du contrat.

En cas de contrat d’une durée de quatre ans, l’aide unique au cours de la ^4e année sera égale au montant de la ^3e année.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’aide unique ?

Le problème est que les bénéficiaires de l’aide unique pour l’embauche d’apprentis sont limités, car les conditions d’éligibilité sont devenues plus strictes.

En voici quelques-unes :

• Employeur qui a moins de 250 employés.
  • Le nombre de salariés employés est calculé sur la base du nombre de salariés présents le dernier jour de l’année fiscale précédant la date de signature du contrat.
• Le contrat d’apprentissage a pris fin le ^1er janvier 2019 ;
  • La conclusion est faite lorsque les deux parties au contrat. Ce n’est pas la date du début du contrat qui est utilisée pour déterminer la date. Si les participants n’ont pas signé le même jour, c’est la date la plus récente qui doit être utilisée.
• Titre professionnel ou diplôme créé par l’apprenti au niveau inférieur ou égal au BAC ;
  • Les contrats d’apprentissage qui sont signés pour l’obtention d’un diplôme supérieur au BAC ne bénéficient pas de l’aide à l’embauche.

Comment est versée l’aide ponctuelle à un contrat d’apprentissage ?

L’organisme qui verse l’aide est l’Agence de services et de paiement (ASP). L ‘aide est versée chaque mois avant le paiement du salaire qui sera versé à l’apprenti.

Voici un aperçu du montant qui est versé chaque mois, en fonction de l’année civile du contrat en cours :

Pour permettre le paiement de l’aide en temps voulu :

• la demande doit être approuvée (les étapes à suivre seront expliquées dans la section suivante).
• La Déclaration Sociale Nominative (DSN) doit être présentée chaque mois. La DSN est un fichier électronique qui contient tous les détails essentiels concernant le salaire d’un employé. Elle est envoyée chaque mois aux organismes sociaux. Si la DSN n’est pas reçue au cours d’un même mois, l’allocation unique d’apprentissage sera suspendue le mois suivant .

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage ?

A partir du ^1er janvier 2020, voici les modalités :

• Le contrat doit être signé par les deux parties, et visé par l’organisme de formation,
• l’employeur doit envoyer ce contrat à l’opérateur qualifié (OPCO) dont il dépend*.
• Le délai de présentation du contrat est de cinq jours à compter de la date de début du contrat.

* Les opérateurs de compétences sont responsables du traitement, du dépôt et du financement des contrats sur la base du ” coût du contrat ” fixé par les branches de compétences professionnelles.

Au cours de l’année 2019, la demande a été soumise à la référence de la chambre consulaire.

Créez un compte sur Sylae qui est un service public dont l’objectif est de vous permettre d’échanger de l’argent avec l’ASP. Vous pourrez suivre les procédures et vérifier les paiements mensuels.

Les conditions et directives pour bénéficier de l’aide à l’embauche unique sous forme d’apprentissage. Examinons maintenant les aspects comptables de cette aide.

Comptabilité pour bénéficier de l’aide unique à l’embauche dans le cas d’un contrat d’apprentissage

Sur le plan comptable, la subvention unique à l’embauche pour les apprentis est considérée comme une subvention de fonctionnement.

La méthode de comptabilisation est la suivante :

La subvention est due à la date de son acceptation (tous les mois) :

• • Le compte 512 “Banque” est débité,
  • ainsi que le compte et le crédit “Subventions de fonctionnement”.

Conclusion La loi a été promulguée dans le sillage de la loi garantissant le droit de choisir son orientation professionnelle et les quatre dispositifs d’aide à l’embauche d’un apprenti ont été regroupés en un seul dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis. Les conditions d’utilisation sont plus strictes les employeurs de moins de 250 salariés, un contrat d’apprentissage formalisé et signé au 1er janvier 2019, et l’obtention d’un diplôme, ou d’un titre dont la finalité professionnelle est inférieure au bac. Si vous êtes éligible, et que la demande est approuvée, vous recevrez une aide tous les mois par l’ASP.